Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Dissolution volontaire d'une société
La dissolution est la décision juridique par laquelle les associés décident de mettre fin de manière anticipée à l'activité de la société. La liquidation est la phase opérationnelle qui s'ensuit, consistant à vendre les biens de la société et à payer ses créanciers.
Bail commercial
Le bail commercial classique, souvent appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux à usage commercial ou artisanal d'une durée minimale obligatoire de 9 ans. Cette durée est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas convenir d'une durée plus courte pour un bail commercial classique. Le locataire a la faculté de résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale (tous les 3 ou 6 ans), d'où son appellation.
Le bail professionnel
Le bail professionnel est exclusivement réservé aux personnes exerçant une profession libérale (réglementée comme les médecins, avocats, architectes, ou non réglementée comme les consultants ou formateurs) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les commerçants et artisans doivent quant à eux opter pour un bail commercial.
Le litige devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction d'exception. Il est compétent pour régler les litiges entre commerçants, entre artisans, ou entre sociétés commerciales. Il statue également sur les contestations relatives aux actes de commerce, ainsi que sur les litiges liés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation).
La location-gérance de fonds de commerce
La location-gérance (ou gérance-libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) concède à une personne physique ou morale (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le commerce à ses risques et périls en échange du versement d'une redevance périodique au propriétaire du fonds.
Procédure de sauvegarde de société
La procédure de sauvegarde est une procédure collective préventive destinée aux entreprises (sociétés ou entrepreneurs individuels) qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent pas surmonter seules, mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements (dépôt de bilan). Son but est de réorganiser l'entreprise sous le contrôle du tribunal pour maintenir l'activité économique, préserver les emplois et apurer les dettes grâce à un plan.
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc exige l'absence de cessation des paiements et n'a pas de durée maximale légale fixe, alors que la conciliation est ouverte jusqu'à 45 jours de cessation des paiements et limitée à 5 mois.
Cession de fonds de commerce
La cession comprend obligatoirement les éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail commercial, licences, marques, brevets) et les éléments corporels (matériel, mobilier, outillage). En revanche, l'immeuble (les murs), les dettes et les créances du cédant sont légalement exclus de la vente.
Redressement judiciaire d'une société
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif lorsque la société est en difficulté. Il s'agit d'une procédure collective encadrée par le tribunal.
Injonction de payer
La procédure d'injonction de payer ne fait l'objet d'aucune limitation quant au montant de la créance. Cependant, la créance doit obligatoirement être certaine, liquide (montant déterminé) et exigible (date de paiement dépassée).
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