Comment se déroule le redressement judiciaire d'une société ?
Fiche d'information pratique : Redressement judiciaire d'une société. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées au redressement judiciaire d'une société comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Diagnostiquer l'état de cessation des paiements : Vérifier si la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Préparer la déclaration au tribunal : Réunir les comptes, dettes, créances, effectifs, contrats et informations permettant au tribunal d'apprécier la situation.
Demander l'ouverture de la procédure : Saisir le tribunal compétent afin qu'il examine la situation de l'entreprise et décide de l'ouverture éventuelle du redressement judiciaire.
Organiser la période d'observation : Coopérer avec les organes de la procédure pour établir un diagnostic économique, social et financier de la société.
Construire un plan de redressement : Préparer les mesures de continuation, de restructuration ou de cession permettant de maintenir l'activité et d'apurer le passif.
Suivre la décision du tribunal : Appliquer le plan arrêté ou, si le redressement est impossible, anticiper une conversion vers une autre issue collective.
Délais légaux & procédure
- •Déclaration de cessation des paiements : Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure dans le délai légal lorsqu'il constate l'état de cessation des paiements.
- •Période d'observation : Le tribunal ouvre une phase destinée à analyser la situation de la société et à rechercher une solution de redressement.
- •Déclaration des créances : Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais applicables à compter de la publicité du jugement d'ouverture.
- •Élaboration du plan : Les propositions de redressement doivent être préparées pendant la période d'observation afin de permettre au tribunal de statuer.
Règles de tarifs & coûts
- •Gel des poursuites : Le jugement d'ouverture entraîne en principe l'arrêt ou l'interdiction des poursuites individuelles relatives aux créances antérieures.
- •Traitement du passif : Le plan de redressement organise l'apurement des dettes selon les modalités retenues par le tribunal.
- •Maintien de l'activité : La procédure vise prioritairement la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif lorsque cela reste possible.
- •Frais de procédure : La société doit anticiper les frais liés aux organes de la procédure, aux conseils et aux formalités nécessaires au suivi du dossier.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Extrait d'immatriculation et statuts à jour
- Comptes annuels et situation de trésorerie récente
- État du passif et liste des principaux créanciers
- État de l'actif disponible et liste des créances clients
- Liste des salariés et contrats significatifs
- Éléments justifiant les perspectives de redressement
Questions fréquentes
Quel est l'objectif du redressement judiciaire ?
Quand une société doit-elle demander un redressement judiciaire ?
Que se passe-t-il pendant la période d'observation ?
Les créanciers peuvent-ils continuer leurs poursuites ?
Le dirigeant reste-t-il en fonction pendant la procédure ?
Que contient un plan de redressement ?
Sources officielles & légales
- Code de commerce - Section relative à l'ouverture du redressement judiciaire
- Code de commerce - Section relative à la période d'observation
- Code de commerce - Section relative au bilan économique, social et environnemental
- Code de commerce - Section relative au plan de redressement
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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