Quelles sont les étapes de la procédure de sauvegarde d'une société ?
Fiche d'information pratique concernant les démarches de procédure de sauvegarde de société. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à un procédure de sauvegarde de société comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Dépôt de la demande d'ouverture : Dépôt d'une requête volontaire par le représentant légal de la société auprès du greffe du tribunal de commerce (ou TAE) exposant les difficultés insurmontables sans état de cessation des paiements.
Jugement d'ouverture et désignation des organes : Audience auprès du tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure, fixe le point de départ de la période d'observation et désigne le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et le juge-commissaire.
Déroulement de la période d'observation : Période d'observation de 6 à 12 mois durant laquelle l'activité de la société se poursuit, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et le cours des intérêts est arrêté.
Établissement du bilan économique et social : Réalisation par l'administrateur judiciaire, en collaboration avec le dirigeant, d'un diagnostic complet de la société pour identifier les pistes de réorganisation structurelle et financière.
Élaboration et vote du plan de sauvegarde : Rédaction d'un projet de plan prévoyant l'apurement du passif (délais de paiement, remises de dettes) soumis au vote des classes de parties affectées (créanciers).
Homologation judiciaire du plan de sauvegarde : Jugement du tribunal qui arrête le plan de sauvegarde pour une durée maximale de 10 ans, confiant au dirigeant l'exécution du plan sous la surveillance d'un commissaire à l'exécution du plan.
Délais légaux & procédure
La procédure de sauvegarde est jalonnée de délais impératifs fixés par le Code de commerce :
- •Absence de cessation des paiements : La demande doit être déposée impérativement avant que la société ne soit en cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours si elle demande une sauvegarde accélérée).
- •Durée de la période d'observation : La période d'observation initiale est de 6 mois maximum, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 6 mois par décision motivée du tribunal.
- •Déclaration des créances par les créanciers : Les créanciers antérieurs disposent d'un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
- •Durée maximale du plan de sauvegarde : Le plan de remboursement des dettes homologué par le tribunal ne peut excéder une durée de 10 ans (portée à 15 ans uniquement pour les exploitations agricoles).
- •Expérimentation des TAE : Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 tribunaux tests, le Tribunal des activités économiques remplace le tribunal de commerce pour le traitement de la sauvegarde.
Règles de tarifs & coûts
Le traitement des dettes et des frais dans la sauvegarde obéit à des règles financières protectrices d'ordre public :
- •Gel du passif antérieur : Interdiction absolue de payer les dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
- •Arrêt du cours des intérêts : Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que toute majoration de retard, sauf pour les contrats de prêt d'une durée supérieure ou égale à un an.
- •Privilège de sauvegarde : Les nouveaux apports en trésorerie consentis à la société pendant la période d'observation pour assurer la poursuite de l'activité bénéficient d'un droit de paiement prioritaire (privilège de sauvegarde).
- •Rémunération des organes : Les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont réglementés par le tarif des administrateurs et mandataires et sont intégralement à la charge de la société débitrice.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Comptes annuels complets du dernier exercice clos de la société
- Situation de trésorerie récente datant de moins de 8 jours
- Compte de résultat prévisionnel et plan de financement à court terme
- État chiffré et détaillé des créances (dettes) et des actifs de la société
- Extrait K-bis récent ou attestation d'immatriculation au RNE
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde et quelle est sa définition ?
Quelle est la différence entre une sauvegarde et un redressement judiciaire ?
Quels sont les effets de la sauvegarde sur les salaires des employés ?
Quelle est la durée maximale d'un plan de sauvegarde pour une société ?
Le dirigeant conserve-t-il la gestion de son entreprise pendant la sauvegarde ?
Quel tribunal de votre secteur est compétent pour ouvrir une procédure de sauvegarde ?
Sources officielles & légales
- Service-Public.fr - Procédure de sauvegarde d'une société
- Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture de la procédure de sauvegarde
- Code de commerce - Section 1 : De l'élaboration du plan de sauvegarde
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Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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