Comment obtenir une ordonnance d'injonction de payer ?
Fiche d'information pratique : Injonction de payer. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à l'injonction de payer comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Vérifier l'éligibilité de la créance : S'assurer que la dette est certaine, liquide, exigible, et qu'elle a pour origine un contrat, une obligation statutaire ou un acte de commerce.
Rédiger la requête écrite : Compléter le formulaire Cerfa adapté à la nature civile ou commerciale de la créance et dresser le bordereau des justificatifs.
Déposer le dossier au greffe : Envoyer ou déposer la requête accompagnée des pièces justificatives au tribunal compétent (lieu de résidence du débiteur).
Faire signifier l'ordonnance : Charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance obtenue au débiteur sous peine de caducité de la décision.
Attendre l'expiration du délai d'opposition : Patienter 1 mois à compter de la signification pour laisser courir le droit de recours suspensif du débiteur.
Demander la formule exécutoire : Solliciter un certificat de non-opposition auprès du greffe pour rendre la décision définitive et engager des saisies forcées.
Délais légaux & procédure
- •Délai de signification de l'ordonnance : La requête et l'ordonnance d'injonction de payer doivent être signifiées au débiteur dans les 6 mois suivant la date de l'ordonnance, sous peine de caducité.
- •Délai d'opposition du débiteur : Le débiteur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance pour former opposition devant le tribunal.
- •Délai d'acceptation de la procédure simplifiée : Le débiteur invité à participer à la procédure simplifiée des petites créances dispose d'un délai de 1 mois pour accepter ou refuser.
- •Délai de conclusion de l'accord amiable : L'accord sur le montant de la petite créance dans la procédure simplifiée doit être finalisé sous 1 mois après acceptation.
- •Constitution obligatoire d'avocat : En cas d'opposition devant le tribunal judiciaire ou de commerce, les parties doivent constituer avocat dans les 15 jours si la créance dépasse 10 000 €.
Règles de tarifs & coûts
- •Gratuité de la requête civile : La demande d'injonction de payer devant le tribunal judiciaire est entièrement gratuite pour le créancier.
- •Frais de greffe commerciale : Pour une dette commerciale devant le tribunal de commerce, les frais de greffe s'élèvent à 33,47 € TTC, payables sous 15 jours.
- •Frais de signification : Les frais liés à la signification de l'ordonnance par commissaire de justice sont initialement réglés par le créancier mais peuvent être mis à la charge du débiteur par décision du juge.
- •Tarification de la procédure simplifiée (créances <= 5 000 €) : Le créancier règle 14,92 € TTC pour le dépôt du dossier et 30,06 € TTC pour l'émission du titre exécutoire.
- •Émoluments proportionnels de recouvrement (procédure simplifiée) : Pour les dettes recouvrées de plus de 188 €, le commissaire de justice perçoit un émolument proportionnel dégressif par tranche (11,61% de 0 à 125 €, 10,64% de 125 à 610 €, 10,16% de 610 à 1 525 €, et 3,87% au-delà).
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Formulaire Cerfa officiel de demande d'injonction de payer adapté au tribunal compétent
- Bordereau récapitulatif des pièces justificatives annexé à la requête
- Contrat écrit, facture impayée, bon de commande accepté ou reconnaissance de dette prouvant l'existence de la créance
- Copie de la lettre de mise en demeure de payer préalable avec son justificatif d'envoi ou d'accusé de réception
- Justificatif d'identité ou extrait Kbis récent pour les professionnels
Questions fréquentes
Existe-t-il un montant maximum de dette pour demander une injonction de payer ?
Peut-on utiliser l'injonction de payer pour un chèque sans provision ou une pension alimentaire ?
Quels sont les frais de greffe pour cette procédure ?
Comment le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?
Que se passe-t-il en cas d'opposition du débiteur ?
Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Sources officielles & légales
- Service-Public.fr - Injonction de payer
- Code de procédure civile - Articles 1405 à 1422 (Procédure d'injonction de payer)
- Code des procédures civiles d'exécution - Article L125-1 (Procédure simplifiée)
- Code des procédures civiles d'exécution - Articles R125-1 à R125-6 (Procédure simplifiée)
- Code de commerce - Article A444-32 (Tarifs de recouvrement par commissaire de justice)
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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