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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Droit des affaires

Quelles sont les règles applicables au bail professionnel ?

Fiche d'information pratique concernant les démarches du bail professionnel. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à un bail professionnel comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Analyse de l'activité libérale : L'avocat ou le professionnel vérifie l'éligibilité de l'activité au statut de bail professionnel (réservé aux professions libérales réglementées ou non).

02

Négociation des conditions du bail : Accord entre le bailleur et le locataire sur la durée du bail, le loyer initial, les charges et le dépôt de garantie.

03

Rédaction du contrat écrit : Rédaction des clauses contractuelles obligatoires conformément à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

04

Réalisation de l'état des lieux : Établissement obligatoire d'un état des lieux contradictoire à l'entrée dans les locaux pour figer l'état du bien.

05

Signature et remise des clés : Signature du bail professionnel par le locataire et le bailleur, accompagnée du versement du dépôt de garantie.

06

Paiement du loyer et révision : Le locataire exploite le local et paie les loyers révisés selon la clause d'indexation contractuelle (ILC ou ILAT).

Délais légaux & procédure

Le statut du bail professionnel impose des règles de délai spécifiques :

  • •Durée minimale du bail professionnel : Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 6 ans, obligatoire pour le bailleur.
  • •Délai de congé par le locataire : Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier.
  • •Délai de congé par le bailleur : Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (6 ans) avec un préavis minimal de 6 mois.
  • •Reconduction tacite : À l'issue des 6 ans, sans congé délivré par l'une des parties, le bail se reconduit tacitement pour la même durée (6 ans).

Règles de tarifs & coûts

La gestion financière du bail professionnel est encadrée de manière plus souple que le bail commercial :

  • •Fixation libre du loyer : Le loyer initial est fixé librement par les parties et n'est soumis à aucun plafonnement de renouvellement.
  • •Clause de révision annuelle : Le contrat peut prévoir une révision annuelle du loyer indexée sur l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l'ILAT.
  • •Dépôt de garantie : Son montant est fixé librement par les parties (généralement 1 à 3 mois de loyer hors charges) et remboursé en fin de bail.
  • •Répartition des charges et travaux : Le bailleur et le locataire fixent librement dans le contrat la répartition des charges, taxes et gros travaux.
  • •Frais de rédaction d'acte : Les honoraires de l'avocat pour la rédaction du bail professionnel sont généralement partagés par moitié entre les parties.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Kbis récent ou attestation d'inscription au répertoire Sirene (Insee) pour les libéraux
  • Justificatif d'inscription à l'Ordre professionnel s'il s'agit d'une profession réglementée
  • État des lieux contradictoire d'entrée signé par les deux parties
  • Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, état des risques)
  • Copie de la pièce d'identité du locataire et du bailleur (ou statuts de la société propriétaire)
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Qui peut conclure un bail professionnel ?
Le bail professionnel est exclusivement réservé aux personnes exerçant une profession libérale (réglementée comme les médecins, avocats, architectes, ou non réglementée comme les consultants ou formateurs) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les commerçants et artisans doivent quant à eux opter pour un bail commercial.
Quelle est la durée minimale d'un bail professionnel ?
La durée minimale obligatoire d'un bail professionnel est de 6 ans. Cette durée est imposée au bailleur qui ne peut pas y mettre fin avant ce terme. En revanche, le locataire professionnel dispose de la liberté de résilier le contrat à tout moment en cours de bail sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Le locataire d'un bail professionnel a-t-il droit au renouvellement ?
Non, contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire professionnel ne bénéficie pas du droit au renouvellement automatique, ni d'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement par le bailleur. Le propriétaire peut décider de mettre fin au bail à son échéance sans motif, en respectant un préavis de 6 mois.
Comment le loyer est-il révisé dans un bail professionnel ?
La révision du loyer n'est pas automatique. Elle doit être explicitement prévue dans le contrat par une clause d'indexation annuelle. Cette clause définit l'indice de référence choisi (généralement l'Indice des Loyers Commerciaux - ILC ou l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires - ILAT) pour ajuster le montant du loyer.
Quelle est la juridiction compétente pour un litige de bail professionnel ?
À votre secteur, les litiges relatifs aux baux professionnels (non-paiement des loyers, exécution des travaux, congé ou restitution du dépôt de garantie) relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire de votre secteur. L'assistance d'un avocat est généralement requise pour introduire l'action ou défendre ses intérêts.
Peut-on sous-louer des locaux sous bail professionnel ?
Oui, sauf clause contraire insérée dans le contrat de bail professionnel, la sous-location ou la cession du bail est en principe autorisée de plein droit pour le locataire professionnel. Cependant, la plupart des contrats rédigés contiennent une clause interdisant la sous-location sans l'accord écrit préalable du bailleur.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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