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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Droit des affaires

Comment procéder à la dissolution et la cessation d'activité d'une société ?

Fiche d'information pratique concernant les démarches de dissolution volontaire d'une société. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à une dissolution volontaire d'une société comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Vote de la dissolution : Réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés pour voter la dissolution et nommer le liquidateur amiable.

02

Publication de la dissolution : Parution d'un avis officiel de dissolution et de nomination du liquidateur dans un journal d'annonces légales (SHAL).

03

Dépôt de l'acte de dissolution : Déclaration de la dissolution sur le portail en ligne du Guichet unique des formalités des entreprises.

04

Opérations de liquidation : Réalisation de l'actif par la vente des biens et règlement du passif par le paiement de tous les créanciers.

05

Approbation des comptes définitifs : Vote en assemblée de clôture pour valider les comptes de liquidation, donner quitus et enregistrer le boni.

06

Radiation de la société : Publication de l'avis de clôture de liquidation et demande de radiation définitive au registre national des entreprises.

Délais légaux & procédure

  • •Dépôt de la dissolution : La décision de dissolution doit être déclarée sur le Guichet unique dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée générale.
  • •Clôture des opérations : Les opérations de liquidation amiable doivent être terminées dans un délai maximum de 3 ans après le vote de la dissolution.
  • •Déclarations fiscales finales : La déclaration de résultat finale doit être souscrite auprès du fisc dans les 60 jours suivant la clôture de la liquidation.

Règles de tarifs & coûts

  • •Boni de liquidation : Soumis à un droit d'enregistrement de 2,5 % calculé sur le montant net partagé entre les associés (hors SASU et EURL).
  • •Mali de liquidation : Répartition proportionnelle des pertes financières finales entre les associés à hauteur de leurs apports initiaux.
  • •Impôt sur les bénéfices : Les résultats de liquidation (plus-values de cession d'actifs) sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu selon le régime.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire décidant de la dissolution amiable
  • Attestation de parution de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales
  • Procès-verbal de l'assemblée générale de clôture approuvant les comptes de liquidation
  • Comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur amiable
  • Attestation de vigilance Urssaf et certificat fiscal de régularité
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution est la décision juridique par laquelle les associés décident de mettre fin de manière anticipée à l'activité de la société. La liquidation est la phase opérationnelle qui s'ensuit, consistant à vendre les biens de la société et à payer ses créanciers.
Qui peut être nommé liquidateur amiable de la société ?
Les associés peuvent désigner librement un liquidateur amiable, qui peut être le dirigeant actuel, un associé de la société ou une tierce personne. Son rôle est de représenter légalement l'entité pendant la phase de liquidation et d'accomplir les démarches de clôture.
Peut-on dissoudre à l'amiable une société qui a des dettes impayées ?
La dissolution amiable suppose que la société a les moyens d'apurer l'intégralité de son passif et qu'elle n'est pas en cessation des paiements. Si les dettes ne peuvent pas être entièrement payées par les actifs restants, il faut obligatoirement recourir à une procédure de liquidation judiciaire.
Qu'est-ce qu'une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
La TUP s'applique lorsqu'une société unipersonnelle (EURL ou SASU) a pour associé unique une personne morale (une autre société). Dans ce cas, la dissolution entraîne le transfert direct de l'intégralité du patrimoine (actifs et dettes) à la société mère sans phase de liquidation.
Quelles sont les obligations de la société pendant la liquidation ?
La société conserve sa personnalité morale uniquement pour les besoins de la liquidation, et doit ajouter la mention 'Société en liquidation' sur tous ses documents officiels. Le liquidateur amiable doit également convoquer les associés au moins une fois par an pour leur présenter les comptes.
Quand la société cesse-t-elle officiellement d'exister ?
La disparition juridique de la société intervient à la date de sa radiation du registre national des entreprises (RNE). C'est cette formalité finale qui rend la cessation d'activité opposable aux tiers et clôt définitivement la vie de la société commerciale.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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