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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Droit des affaires

Comment fonctionne la location-gérance d'un fonds de commerce ?

Fiche d'information pratique concernant les démarches de la location-gérance de fonds de commerce. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à une location-gérance de fonds de commerce comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Audit préalable du fonds de commerce : L'avocat vérifie la régularité du fonds, l'accord du bailleur des murs et du conjoint si nécessaire.

02

Négociation et rédaction du contrat : Rédaction des clauses essentielles (durée, montant de la redevance, dépôt de garantie, clause de non-concurrence).

03

Signature et enregistrement de l'acte : Signature formelle du contrat de location-gérance par le propriétaire du fonds et le locataire-gérant.

04

Publication de l'avis de gérance : Publication d'un avis de location-gérance dans un journal d'annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la signature.

05

Immatriculation du locataire-gérant : Inscription du locataire-gérant au RCS et au RNE en qualité de commerçant dans les 15 jours suivant le début d'activité.

06

Gestion et fin de contrat : Suivi de l'exploitation, paiement des redevances, et formalités de publicité légale de fin de gérance à l'expiration.

Délais légaux & procédure

  • •Publication d'annonces légales : Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature.
  • •Immatriculation RCS/RNE : Le locataire-gérant doit s'immatriculer en tant que commerçant dans un délai maximal de 15 jours après le début d'exploitation.
  • •Déclaration des créances : Les créanciers du bailleur disposent d'un délai de 3 mois à compter de la publication pour exiger du tribunal le paiement immédiat des dettes.

Règles de tarifs & coûts

  • •Fiscalité de la redevance : Les redevances sont soumises au taux normal de TVA de 20% et sont déclarées par le bailleur dans la catégorie des BIC.
  • •Dépôt de garantie : Les parties fixent librement un dépôt de garantie pour couvrir les éventuelles dégradations du matériel, remboursable en fin de contrat.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Titre de propriété du fonds de commerce
  • Bail commercial d'origine et autorisation du propriétaire des murs
  • Kbis récent du propriétaire du fonds
  • Projet de statuts ou Kbis du locataire-gérant
  • Trois derniers bilans et comptes de résultat du fonds
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la location-gérance d'un fonds de commerce ?
La location-gérance (ou gérance-libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) concède à une personne physique ou morale (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le commerce à ses risques et périls en échange du versement d'une redevance périodique au propriétaire du fonds.
Quelles sont les conditions requises pour le locataire-gérant ?
Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant indépendant. À ce titre, il doit remplir les conditions légales de capacité commerciale, être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu'au Registre national des entreprises (RNE) au plus tard 15 jours après le début de l'activité, et respecter l'ensemble des obligations comptables commerciales.
Quelle est la responsabilité du propriétaire du fonds concernant les dettes ?
Jusqu'à la publication officielle du contrat de location-gérance dans un support d'annonces légales, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation du fonds. Il en va de même pour les impôts directs liés à cette exploitation (solidarité fiscale).
Comment est fixé et fiscalisé le montant de la redevance ?
Le montant de la redevance (loyer du fonds) est fixé librement par les parties et peut être composé d'une somme fixe, d'un pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires, ou d'une combinaison des deux. Les redevances perçues par le bailleur sont soumises à la TVA (20%) et imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis qu'elles constituent des charges déductibles pour le locataire-gérant.
Quelles sont les obligations du locataire-gérant durant le contrat ?
Le locataire-gérant doit exploiter le fonds conformément à sa destination d'origine sans modifier ou adjoindre de nouvelles activités sans l'accord du bailleur. Il doit gérer le fonds de manière raisonnable, maintenir la clientèle, entretenir le matériel en état de marche, payer la redevance aux échéances convenues et respecter l'éventuelle clause de non-concurrence à la fin du contrat.
Que se passe-t-il à la fin du contrat de location-gérance ?
À l'expiration du contrat, le propriétaire récupère la pleine exploitation de son fonds de commerce et les contrats de travail en cours se poursuivent. Le locataire-gérant n'a droit à aucune indemnité, même s'il a valorisé le fonds. La fin du contrat doit faire l'objet de mesures de publicité légale sous 15 jours et rend immédiatement exigibles toutes les dettes contractées pendant la gérance.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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