Comment fonctionne la désignation d'un mandataire ad hoc ?
Fiche d'information pratique : Mandat ad hoc. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées au mandat ad hoc comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Diagnostic initial : Le dirigeant fait le point sur les difficultés économiques ou financières de son entreprise.
Constitution du dossier : Le chef d'entreprise prépare la requête et l'ensemble des pièces comptables requises.
Dépôt de la requête : La demande de désignation est soumise par écrit au président du tribunal compétent.
Entretien présidentiel : Le juge reçoit le dirigeant en entretien confidentiel pour analyser la situation.
Rendu de l'ordonnance : Le président du tribunal nomme le mandataire ad hoc par décision confidentielle.
Négociation amiable : Le mandataire intervient pour aider l'entreprise à restructurer ses dettes en toute confidentialité.
Délais légaux & procédure
- •Durée du mandat ad hoc : aucune durée maximale fixée (souvent prononcé pour 3 mois, renouvelable).
- •Absence de cessation des paiements : procédure irrecevable si la cessation de paiement remonte à plus de 45 jours.
Règles de tarifs & coûts
- •Rémunération du mandataire : tarifs fixés d'un commun accord avec le dirigeant et homologués par le tribunal.
- •Partage des frais financiers : possibilité de négocier la prise en charge des frais de conseil par les créanciers.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Requête signée par le représentant légal détaillant les motifs de la demande.
- Extrait Kbis ou numéro Siren d'identification légale.
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de cessation des paiements de plus de 45 jours.
- Comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices comptables de la société.
- Situation de trésorerie récente datant de moins de 30 jours.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Qui est au courant du lancement de la procédure ?
Le mandataire ad hoc peut-il bloquer les créanciers ?
Le dirigeant perd-il le contrôle de la gestion de sa société ?
Quel est le taux de réussite moyen du mandat ad hoc ?
Qui peut être désigné en qualité de mandataire ad hoc ?
Sources officielles & légales
- Difficultés financières - Service-Public.fr
- Code de commerce : article L611-3 (désignation du mandataire ad hoc - article du code)
- Code de commerce : articles R611-18 à R611-21 (procédure de désignation - section du code)
- Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - Article 23 (tribunaux des activités économiques - article de loi)
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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