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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Droit des affaires

Comment mener et régler un litige devant le tribunal de commerce ?

Fiche d'information pratique concernant les démarches du litige devant le tribunal de commerce. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à un litige devant le tribunal de commerce comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Tentative de résolution amiable : Les parties au litige recherchent un accord par voie de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal.

02

Rédaction de l'acte d'assignation : L'avocat du demandeur rédige l'assignation énonçant l'objet du litige, les fondements juridiques et les pièces justificatives.

03

Délivrance de l'assignation par commissaire : Un commissaire de justice signifie l'assignation à la partie adverse au moins 15 jours avant la date de l'audience.

04

Enrôlement et placement de l'affaire : Le demandeur remet une copie de l'assignation au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant l'audience pour saisir le tribunal.

05

Instruction de l'affaire commerciale : Les avocats échangent leurs conclusions écrites et leurs pièces lors des audiences d'orientation et de mise en état.

06

Plaidoirie et prononcé du jugement : Le tribunal de commerce entend les plaidoiries des avocats lors de l'audience de jugement, puis rend sa décision après délibéré.

Délais légaux & procédure

Les délais légaux applicables devant le tribunal de commerce :

  • •Délivrance de l'assignation : L'assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audience.
  • •Enrôlement de l'affaire : La copie de l'assignation doit être déposée au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience.
  • •Délai pour interjeter appel : Les parties disposent d'un délai strict de 1 mois à compter de la signification du jugement pour faire appel.
  • •Prescription de l'action commerciale : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans.

Règles de tarifs & coûts

Les règles d'indemnisation et frais devant le tribunal de commerce :

  • •Dommages et intérêts contractuels : Condamnation financière visant à réparer le préjudice matériel, financier ou d'image subi en raison de l'inexécution contractuelle.
  • •Frais de greffe du tribunal : Frais légaux d'actes de procédure facturés par le greffe, incombant en principe à la partie perdante.
  • •Prise en charge des frais d'avocat : Le juge peut condamner la partie perdante à verser au gagnant une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
  • •Exécution provisoire de droit : Les décisions du tribunal de commerce bénéficient de l'exécution provisoire de droit, permettant de poursuivre le recouvrement malgré l'appel.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Contrat commercial d'origine ou conditions générales de vente (CGV)
  • Factures impayées, bons de commande et bons de livraison contestés
  • Mises en demeure de payer restées infructueuses et correspondances écrites
  • Copie de l'assignation signifiée par le commissaire de justice
  • Statuts à jour de la société demanderesse et extrait Kbis de moins de 3 mois
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Quelle est la compétence matérielle du tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est une juridiction d'exception. Il est compétent pour régler les litiges entre commerçants, entre artisans, ou entre sociétés commerciales. Il statue également sur les contestations relatives aux actes de commerce, ainsi que sur les litiges liés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation).
L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?
Oui, le ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce. Toutefois, les parties sont dispensées d'avocat lorsque le litige porte sur une demande inférieure ou égale à 10 000 €, ou dans le cadre de certaines procédures spécifiques telles que la tenue du RCS ou les contestations relatives au gage.
Quelle est la différence entre l'assignation et la requête conjointe ?
L'assignation est un acte unilatéral rédigé par le demandeur et signifié par commissaire de justice pour contraindre le défendeur à comparaître. La requête conjointe est une saisine commune par laquelle les parties décident d'un commun accord de soumettre leur litige au tribunal en exposant leurs points d'accord et de désaccord.
Qu'est-ce que le tribunal des activités économiques (TAE) ?
Instauré à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025 dans 12 tribunaux de commerce pilotes (dont Paris, Lyon, Marseille et Versailles), le TAE étend la compétence du tribunal de commerce. Il traite des procédures amiables et collectives pour l'ensemble des acteurs économiques, y compris les agriculteurs, professions libérales et associations.
Comment contester un jugement rendu par le tribunal de commerce ?
Si le montant du litige est supérieur à 5 000 €, il est possible de contester la décision en formant un appel devant la Cour d'appel compétente dans le délai de 1 mois. Si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, le jugement est rendu en premier et dernier ressort, et le seul recours possible est le pourvoi en Cour de cassation.
Que faire si un particulier a un litige avec un commerçant ?
Lorsqu'un litige oppose un non-commerçant (particulier) à un commerçant, il s'agit d'un litige mixte. Le particulier dispose d'une option de compétence : il peut choisir de saisir soit le tribunal judiciaire (civil), soit le tribunal de commerce. En revanche, le commerçant ne peut saisir que le tribunal judiciaire pour poursuivre le particulier.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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