Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Tutelle d'une personne majeure
La tutelle est la mesure de protection la plus forte : le tuteur représente le majeur et effectue la majorité des actes à sa place. La curatelle est une mesure d'assistance : le majeur agit lui-même mais doit être conseillé ou cosigner les actes importants avec son curateur.
Recouvrement de charges de copropriété
Le recouvrement des charges impayées relève de la compétence exclusive du syndic de copropriété. Il dispose d'un large pouvoir d'initiative et peut engager des relances, des mises en demeure et des actions en justice sans accord préalable de l'assemblée générale.
Injonction de payer
La procédure d'injonction de payer ne fait l'objet d'aucune limitation quant au montant de la créance. Cependant, la créance doit obligatoirement être certaine, liquide (montant déterminé) et exigible (date de paiement dépassée).
Report de congés payés
En principe, il n'existe pas de droit automatique au report. Les congés non pris avant la fin de la période sont perdus, sauf accord entre l'employeur et le salarié, ou accord collectif prévoyant un report.
Indivision successorale
En vertu de l'article 815 du Code civil, tout héritier peut à tout moment demander le partage des biens pour sortir de l'indivision, sauf si une convention ou une décision judiciaire de maintien temporaire s'y oppose.
Changement de syndic de copropriété
En principe, le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats avant le renouvellement ou le changement de syndic, sauf dispense votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25.
Augmentation de capital social
Le droit préférentiel de souscription permet aux associés historiques d'être prioritaires pour souscrire les nouveaux titres en proportion de leur part actuelle, afin d'éviter la dilution de leurs droits de vote et financiers.
Indemnité de précarité en CDD
La rupture anticipée au cours de la période d'essai (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) n'ouvre pas droit au versement de la prime de précarité.
Preuve de la qualité d'héritier
Si le montant total des comptes du défunt est inférieur à 5 000 € et qu'il n'y a pas de bien immobilier, de testament ou de contrat de mariage, une attestation signée par tous les héritiers suffit.
Encadrement des loyers en zone tendue
Toutes les zones tendues sont soumises à l'encadrement à la relocation (interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires sauf travaux ou sous-évaluation). En revanche, l'encadrement des loyers avec fixation de loyers de référence (loyer majoré/minoré) s'applique uniquement dans les communes ou métropoles ayant expressément demandé la mise en œuvre de ce dispositif expérimental (ex: Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, Pays Basque).
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