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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Droit de la famille

Comment demander la mise sous tutelle d'une personne majeure ?

Fiche d'information pratique : Tutelle d'une personne majeure. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées au tutelle d'une personne majeure comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Constater le besoin de protection : Évaluer si l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne l'empêche de veiller seule sur ses intérêts et son patrimoine.

02

Faire établir le certificat médical : Prendre rendez-vous avec un médecin agréé par le procureur de la République pour obtenir le certificat circonstancié obligatoire.

03

Remplir le formulaire de requête : Compléter la demande officielle de protection juridique en désignant les membres proches de l'entourage familial.

04

Déposer le dossier au greffe : Adresser la requête et toutes les pièces justificatives au juge des tutelles du tribunal compétent (lieu de résidence du majeur).

05

Participer à l'audition : Assister à l'audition confidentielle menée par le juge avec la personne à protéger, sauf dispense médicale expresse.

06

Prendre acte du jugement : Attendre l'audience finale et la notification de la décision de mise sous tutelle et de la désignation du tuteur.

Délais légaux & procédure

  • •Instruction de la demande : Le juge doit statuer dans un délai maximum de 12 mois à compter du dépôt de la requête, sous peine de caducité.
  • •Délai de recours (Appel) : L'appel de la décision doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la date de la décision.
  • •Durée initiale de la tutelle : La mesure est fixée pour une durée de 5 ans au maximum (ou 10 ans si aucune amélioration de l'état n'est envisageable).
  • •Renouvellement de la mesure : La tutelle peut être renouvelée pour 5 ans, ou exceptionnellement jusqu'à 20 ans si l'altération est médicalement jugée irréversible.
  • •Opposabilité de la décision : La tutelle est opposable aux tiers 2 mois après la mention de la mesure portée en marge de l'acte de naissance du majeur.
  • •Contestation d'actes antérieurs : Les actes passés dans les 2 ans précédant la publicité du jugement peuvent être contestés dans les 5 ans suivant sa publication.

Règles de tarifs & coûts

  • •Coût du certificat médical : Le tarif réglementé du certificat médical circonstancié obligatoire est fixé à 192 € TTC.
  • •Actes d'administration ordinaires : Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante (règlement des factures, gestion des comptes courants, bail d'habitation).
  • •Actes de disposition exceptionnels : Le tuteur doit obligatoirement obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien, faire un emprunt ou refuser une succession.
  • •Rémunération du tuteur familial : L'exercice d'une tutelle familiale est en principe bénévole et gratuit.
  • •Frais de mandataire professionnel : Si aucun proche ne peut assumer la tutelle, le mandataire judiciaire est rémunéré selon un barème national réglementé.
  • •Aide juridictionnelle : Les frais d'avocat ou de justice peuvent être pris en charge sous conditions de ressources du majeur à protéger.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur
  • Formulaire de requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (Cerfa officiel)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
  • Copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de la personne à protéger
  • Copie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur (requérant)
  • Justificatifs détaillant la situation financière, les revenus et le patrimoine mobilier ou immobilier de la personne à protéger
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?
La tutelle est la mesure de protection la plus forte : le tuteur représente le majeur et effectue la majorité des actes à sa place. La curatelle est une mesure d'assistance : le majeur agit lui-même mais doit être conseillé ou cosigner les actes importants avec son curateur.
Qui peut demander la mise sous tutelle d'un majeur ?
La demande peut être formulée par le majeur lui-même, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, un membre de la famille (parent, frère, sœur, allié), un proche entretenant des liens étroits et stables, le curateur déjà nommé, ou par le procureur de la République.
Le majeur sous tutelle conserve-t-il son droit de vote ?
Oui. Le majeur sous tutelle conserve son droit de vote et doit l'exercer personnellement. Il ne peut pas donner de procuration de vote au tuteur ni aux personnes travaillant dans l'établissement d'accueil où il réside.
Un majeur sous tutelle peut-il se marier ou se pacser ?
Oui. Le majeur protégé peut se pacser ou se marier. Il doit en informer son tuteur avant la célébration du mariage. L'assistance du tuteur est toutefois obligatoire pour la rédaction de la convention de Pacs ou du contrat de mariage.
Peut-on contester la décision du juge de mettre une personne sous tutelle ?
Oui. Le majeur protégé, le tuteur désigné ou tout proche habilité à demander la mesure peuvent faire appel du jugement devant la cour d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Comment prendre fin la mesure de tutelle ?
La tutelle prend fin au décès de la personne protégée, à l'expiration de la durée fixée sans renouvellement, en cas de déménagement définitif à l'étranger faisant obstacle au contrôle, ou par décision de mainlevée du juge si l'état de santé de la personne s'est amélioré.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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