Comment réaliser une augmentation de capital social dans une société ?
Fiche d'information pratique : Augmentation de capital social. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à l'augmentation de capital social comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Choix du mode d'augmentation : Détermination de la forme de l'augmentation (apports en numéraire, apports en nature, ou incorporation de réserves) et de la méthode (émission de nouveaux titres ou hausse de la valeur nominale).
Nomination d'un commissaire aux apports : Obligatoire en cas d'apports en nature (sauf dispense si chaque bien vaut moins de 30 000 € et que la somme des apports représente moins de la moitié du capital).
Première assemblée générale extraordinaire (AGE) : Vote par les associés de la décision d'augmenter le capital, fixation des modalités et des éventuels droits de préemption.
Dépôt des fonds en banque : Transfert et blocage des apports en numéraire sur un compte dédié ou chez un notaire dans les 8 jours suivant leur réception.
Constatation de la réalisation définitive : Réunion d'une seconde assemblée (ou décision de gérance) dans les 6 mois pour acter le dépôt, agréer les nouveaux associés et modifier les statuts.
Publication de l'avis de modification : Insertion d'un avis officiel contenant toutes les mentions obligatoires dans un support d'annonces légales dans le délai d'un mois.
Déclaration sur le guichet unique : Enregistrement de la modification statutaire auprès de l'INPI et dépôt des pièces justificatives (PV d'assemblée, statuts mis à jour, certificat de dépôt).
Délais légaux & procédure
- •Dépôt des apports en numéraire : Les fonds versés doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception sur un compte bloqué ou chez un notaire.
- •Délai de réalisation de l'opération : L'augmentation de capital doit être définitivement constatée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds.
- •Délai de publication de l'annonce légale : L'avis officiel doit être publié dans un support d'annonces légales dans le délai d'un mois suivant la décision collective.
- •Libération du surplus en numéraire : La libération du solde des apports en numéraire (les 3/4 restants) doit intervenir dans les 5 ans suivant la réalisation définitive.
Règles de tarifs & coûts
- •Gratuité de l'enregistrement fiscal : L'enregistrement du procès-verbal d'augmentation de capital auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) est entièrement gratuit.
- •Prime d'émission facultative : Les associés peuvent exiger une prime d'émission pour compenser la valorisation de l'entreprise et éviter la dilution excessive des anciens titres.
- •Frais de publication d'annonce légale : Le coût de publication de l'avis de modification varie selon le nombre de caractères et les tarifs réglementés applicables.
- •Émoluments du commissaire aux apports : Les honoraires du commissaire aux apports sont libres et restent intégralement à la charge de la société.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation
- Exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes
- Certificat de dépôt des fonds délivré par la banque ou le notaire (pour le numéraire)
- Rapport d'évaluation du commissaire aux apports (pour le nature)
- Attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit préférentiel de souscription (DPS) ?
Peut-on réaliser une augmentation de capital sans apport d'argent ?
Quand la nomination d'un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
Que se passe-t-il si les fonds ne sont pas déposés dans les délais ?
Quelle est la différence entre valeur nominale et valeur réelle des titres ?
Une augmentation de capital peut-elle être imposée à un associé majoritaire ?
Sources officielles & légales
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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