Comment fonctionne et se gère une indivision successorale entre héritiers ?
Fiche d'information pratique : Indivision successorale. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à l'indivision successorale comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Ouverture de la succession : Identification des héritiers et de la quote-part respective de chacun d'entre eux dans la masse indivise.
Établissement d'une convention d'indivision : Rédaction par acte notarié (obligatoire en présence de biens immobiliers) des règles d'organisation.
Désignation d'un mandataire de gestion : Nomination d'un héritier ou d'un tiers à l'unanimité pour administrer les biens au quotidien.
Prise des décisions courantes : Application de la règle de majorité des 2/3 des droits pour les actes d'administration et de gestion.
Prise des décisions majeures : Obtention de l'unanimité pour la vente des biens immobiliers ou la modification substantielle du patrimoine.
Répartition des bénéfices et charges : Distribution des revenus ou participation aux dettes de l'indivision selon les quotes-parts.
Liquidation et partage des biens : Clôture de l'indivision par l'attribution définitive des lots physiques ou la vente des biens.
Délais légaux & procédure
- •Durée maximale de la convention : Une convention d'indivision à durée déterminée ne peut excéder 5 ans, mais reste renouvelable sur accord unanime.
- •Délai d'opposition à la cession de parts : Un indivisaire dispose d'un délai d'un mois pour exercer son droit de préemption après notification de cession.
- •Maintien judiciaire dans l'indivision : Le tribunal judiciaire peut prononcer le maintien forcé de l'indivision pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.
- •Action en annulation de cession non notifiée : Les héritiers disposent de 5 ans pour demander la nullité d'une vente de droits indivis faite à un tiers sans notification.
Règles de tarifs & coûts
- •Indemnité d'occupation privative : L'héritier qui jouit privativement d'un bien indivis doit verser une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
- •Répartition proportionnelle des fruits : Les revenus générés par les biens indivis (loyers, dividendes) sont répartis proportionnellement aux quotes-parts de chaque héritier.
- •Prise en charge proportionnelle des charges : Les frais de conservation et impôts locaux (taxe foncière) sont dus par chaque indivisaire selon ses droits dans la succession.
- •Rémunération du mandataire de gestion : Le gérant ou mandataire désigné peut prétendre à une rémunération fixée par les indivisaires à la charge de l'indivision.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Acte de notoriété établissant la qualité des héritiers
- Attestation immobilière en cas de présence de biens immobiliers dans l'indivision
- Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS du défunt
- Justificatifs des dépenses et des revenus liés aux biens de l'indivision
- Copie de la convention d'indivision rédigée devant notaire si elle existe
Questions fréquentes
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : qu'est-ce que cela signifie ?
Peut-on vendre un bien immobilier en indivision sans l'accord de tous ?
Quel est l'intérêt de rédiger une convention d'indivision ?
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation et comment est-elle calculée ?
Comment débloquer une indivision en cas de refus d'un héritier ?
Quelles sont les règles de décision selon les types d'actes ?
Sources officielles & légales
- Code civil - Section relative au Mandataire désigné par convention
- Code civil - Section relative au Mandataire successoral désigné en justice
- Code civil - Section relative au Régime légal de l'indivision
- Code civil - Section relative aux Conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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