Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
La rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif permettant à une entreprise de supprimer des postes sur la base du seul volontariat des salariés. Contrairement au PSE, elle exclut tout licenciement contraint et nécessite la signature d'un accord majoritaire avec les syndicats. Elle doit obligatoirement être validée par la Dreets.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entrée en vigueur en 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Cela garantit que les intérêts individuels de chaque conjoint et de leurs éventuels enfants sont pleinement défendus et préservés tout au long de la négociation de la convention de divorce.
Divorce par consentement mutuel
C'est un divorce à l'amiable où le passage devant le juge aux affaires familiales n'est plus obligatoire. Les époux s'accordent sur toutes les conséquences du divorce avec l'aide de leurs avocats respectifs, et la convention est enregistrée par un notaire.
Adoption simple et adoption plénière
L'adoption plénière rompt définitivement tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine, entraînant l'annulation de l'acte de naissance initial. À l'inverse, l'adoption simple crée un nouveau lien de filiation tout en laissant subsister la filiation d'origine et ses droits afférents.
Le contrat de travail temporaire
Le recours au contrat de travail temporaire est strictement encadré par le Code du travail. Il est autorisé pour le remplacement d'un salarié absent, en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, ou pour des emplois à caractère saisonnier ou d'usage. Il est formellement interdit de recourir à l'intérim pour remplacer des salariés grévistes ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux faisant l'objet d'une interdiction légale.
Donation-partage
La donation-partage est un acte authentique par lequel une personne transmet et répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. Contrairement à la donation simple, la donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation pour le calcul de la succession future. De plus, elle n'est pas soumise au rapport civil à la succession, ce qui évite que les donataires ne doivent dédommager leurs cohéritiers si la valeur de leur lot a augmenté au moment du décès.
Sous-location de bail commercial
La sous-location est la mise à disposition exclusive de locaux commerciaux. La prestation de services inclut des services annexes significatifs (accueil, internet, salles de réunion).
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc exige l'absence de cessation des paiements et n'a pas de durée maximale légale fixe, alors que la conciliation est ouverte jusqu'à 45 jours de cessation des paiements et limitée à 5 mois.
Mise en place du télétravail
L'employeur peut refuser la demande d'un salarié. Toutefois, si un accord collectif ou une charte prévoit le télétravail dans l'entreprise et que le salarié remplit les critères d'éligibilité, l'employeur doit obligatoirement motiver sa décision de refus.
Retrait de l'autorité parentale
La demande peut être introduite par l'autre parent, un membre de la famille (grands-parents, oncle, tante), le tuteur de l'enfant, le ministère public (procureur de la République) ou le service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) si le mineur lui est confié.
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