Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
La modification de la pension alimentaire
Pour que la demande de révision soit recevable, le parent demandeur doit obligatoirement invoquer un élément nouveau survenu depuis la dernière décision judiciaire. Il peut s'agir d'une modification des ressources (perte d'emploi, baisse de salaire, passage à la retraite) ou des charges (nouveau mariage, naissance d'un enfant) de l'un des parents, ou d'une hausse des besoins des enfants (études supérieures, frais médicaux).
Procédure de sauvegarde de société
La procédure de sauvegarde est une procédure collective préventive destinée aux entreprises (sociétés ou entrepreneurs individuels) qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent pas surmonter seules, mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements (dépôt de bilan). Son but est de réorganiser l'entreprise sous le contrôle du tribunal pour maintenir l'activité économique, préserver les emplois et apurer les dettes grâce à un plan.
Préavis de licenciement
La durée légale du préavis de licenciement est de 1 ou 2 mois selon l'ancienneté. Toutefois, pour les salariés ayant le statut de cadre, la quasi-totalité des conventions collectives nationales (comme la convention Syntec, de la métallurgie, ou du commerce de gros) prévoit une durée de préavis spécifique et plus longue, généralement fixée à 3 mois. C'est la durée conventionnelle qui s'applique alors car elle est plus favorable.
Résiliation de bail commercial
En principe, non. Le locataire d'un bail commercial classique (3-6-9) ne peut donner congé qu'à l'expiration de chaque période triennale. Il existe toutefois des exceptions légales : le locataire peut résilier le bail à tout moment s'il demande à bénéficier de ses droits à la retraite, s'il a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, ou en cas de décès (ses héritiers bénéficiant alors de ce droit). Le préavis de 6 mois reste obligatoire dans ces situations.
La rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif permettant à une entreprise de supprimer des postes sur la base du seul volontariat des salariés. Contrairement au PSE, elle exclut tout licenciement contraint et nécessite la signature d'un accord majoritaire avec les syndicats. Elle doit obligatoirement être validée par la Dreets.
Droit de passage / servitude de passage
La servitude légale s'impose de plein droit lorsque le terrain est enclavé, c'est-à-dire sans aucun accès à la voie publique. La servitude conventionnelle est un accord volontaire entre voisins pour un terrain qui est simplement difficile d'accès.
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