Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?
Fiche d'information pratique concernant les démarches de la rupture conventionnelle collective d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à une rupture conventionnelle collective comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Négociation de l'accord : L'employeur engage des négociations avec les organisations syndicales pour définir les contours de la rupture collective.
Détermination des conditions : L'accord collectif fixe le nombre maximal de départs, les critères de candidature et les indemnités garanties.
Validation par le CSE : Le Comité Social et Économique (CSE) est obligatoirement consulté pour donner son avis sur le projet d'accord.
Dépôt de la demande : L'employeur transmet l'accord signé à la Dreets pour obtenir sa validation administrative.
Appel aux candidatures : Après validation de l'accord, l'employeur ouvre la phase de volontariat pour que les salariés déposent leur candidature.
Rupture amiable des contrats : L'employeur accepte les candidatures éligibles et signe des conventions individuelles de rupture amiable des contrats.
Délais légaux & procédure
La procédure collective est soumise à des délais stricts fixés par le Code du travail :
- •Délai d'instruction de la Dreets : L'administration dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord pour valider ou refuser le projet.
- •Délai de contestation administrative : Tout recours contre la décision de validation de la Dreets doit être formé dans un délai de 2 mois.
- •Délai d'information du CSE : Le CSE doit être régulièrement informé du bilan des départs tout au long de la mise en œuvre de l'accord.
- •Phase de volontariat : La période de dépôt des candidatures est fixée par l'accord, généralement comprise entre 1 et 3 mois.
Règles de tarifs & coûts
Les aspects financiers d'une rupture conventionnelle collective sont encadrés par l'accord collectif :
- •Indemnité de rupture collective : Elle est versée à chaque salarié volontaire et ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- •Indemnité supra-légale : L'accord collectif peut prévoir des indemnités supplémentaires substantielles pour encourager le volontariat.
- •Mesures d'accompagnement au reclassement : L'employeur finance des actions de formation, de création d'entreprise ou d'aide à la mobilité géographique.
- •Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : Les salariés ayant signé une rupture collective ont droit aux allocations chômage de France Travail.
- •Régime fiscal de faveur : Les indemnités versées dans le cadre d'un accord collectif validé sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Accord collectif signé par l'employeur et les syndicats représentatifs
- Procès-verbal de consultation du CSE avec son avis officiel
- Décision de validation administrative délivrée par la Dreets
- Lettre de candidature au volontariat signée par le salarié
- Convention individuelle de rupture d'un commun accord du contrat de travail
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ?
Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle collective et un PSE ?
Les salariés qui partent dans le cadre d'une RCC ont-ils droit au chômage ?
Comment sont sélectionnés les salariés en cas de surpopulation de candidatures ?
Comment contester une rupture conventionnelle collective ?
Quelles sont les exonérations fiscales pour les indemnités de RCC ?
Sources officielles & légales
- Code du travail - Section 1 : Accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- Code du travail - Sous-section 1 : Validation de l'accord
- Service-Public.fr - Rupture conventionnelle collective (RCC)
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Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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