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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Droit de la famille

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ?

Fiche d'information pratique concernant les démarches du divorce par consentement mutuel. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à un divorce par consentement mutuel comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement choisir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.

02

Rédaction de la convention : Les avocats rédigent le projet de convention fixant les effets du divorce (enfants, patrimoine, prestation compensatoire).

03

Délai de réflexion : Un délai obligatoire de 15 jours de réflexion doit être respecté après la réception du projet de convention.

04

Signature de l'acte : Les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention en trois exemplaires originaux minimum.

05

Dépôt chez le notaire : L'un des avocats transmet la convention signée au notaire dans les 7 jours pour enregistrement au rang des minutes.

06

Mise à jour de l'état civil : Les mentions du divorce sont portées en marge des actes de mariage et de naissance par les officiers d'état civil.

Délais légaux & procédure

Les délais légaux associés à la procédure de divorce amiable :

  • •Délai de réflexion obligatoire : Un délai incompressible de 15 jours calendaires à compter de la réception du projet de convention par lettre recommandée avant toute signature.
  • •Dépôt chez le notaire : Transmission de la convention au notaire dans un délai de 7 jours après la signature.
  • •Enregistrement du dépôt : Le notaire dispose de 15 jours pour enregistrer l'acte au rang des minutes, lui conférant date certaine et force exécutoire.
  • •Transcription d'état civil : Envoi de l'attestation de dépôt à la mairie du mariage sous quelques semaines pour mise à jour des registres.

Règles de tarifs & coûts

Les conditions financières et coûts de la procédure de divorce amiable :

  • •Honoraires d'avocats : Fixés librement selon une convention d'honoraires signée dès le début de la procédure par chaque conjoint.
  • •Frais de dépôt chez le notaire : Émolument fixe de 49,44 € TTC pour l'enregistrement de la convention de divorce.
  • •Frais de liquidation notariale : Frais supplémentaires variables si le patrimoine comporte des biens immobiliers ou s'il y a attribution de biens immobiliers.
  • •Aide juridictionnelle : Prise en charge totale ou partielle par l'État pour les conjoints sous le plafond légal de ressources.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Copie intégrale des actes de naissance des époux de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois
  • Copie intégrale des actes de naissance des enfants de moins de 3 mois
  • Copie du livret de famille complet
  • Justificatifs de revenus et de charges des deux conjoints
  • Projet d'état liquidatif établi par un notaire en cas de biens immobiliers communs
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Questions fréquentes

Est-il possible de prendre un seul avocat pour les deux conjoints ?
Non. Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entrée en vigueur en 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Cela garantit que les intérêts individuels de chaque conjoint et de leurs éventuels enfants sont pleinement défendus et préservés tout au long de la négociation de la convention de divorce.
Combien de temps dure une procédure de divorce par consentement mutuel ?
La procédure est relativement rapide et peut être bouclée en quelques semaines ou mois. Après la rédaction de la convention de divorce par les avocats, un délai de réflexion de 15 jours doit obligatoirement être observé avant la signature. Une fois signée, la convention est déposée chez le notaire qui dispose de 15 jours pour l'enregistrer, rendant le divorce immédiatement effectif.
Dans quel cas le passage devant le juge aux affaires familiales reste-t-il obligatoire ?
Le divorce par consentement mutuel devient judiciaire et nécessite le passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) si l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention de divorce doit faire l'objet d'une homologation par le tribunal et d'une comparution en audience.
Que se passe-t-il si l'un des époux est sous un régime de protection juridique ?
Si l'un des conjoints fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), la procédure amiable sans juge est strictement interdite par la loi. Les époux doivent obligatoirement engager une procédure de divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales pour protéger le majeur vulnérable.
Quels sont les frais de notaire applicables au divorce amiable ?
Les frais de base pour le dépôt de la convention de divorce chez le notaire s'élèvent réglementairement à 49,44 € TTC. Toutefois, si la convention de divorce inclut un état liquidatif de partage de patrimoine contenant des biens immobiliers, des émoluments proportionnels de notaire et des taxes de publicité foncière s'ajoutent à ce montant fixe.
Peut-on modifier la convention de divorce une fois qu'elle est enregistrée ?
Une fois enregistrée chez le notaire, la convention a force exécutoire et s'impose aux deux ex-époux. Cependant, en cas de changement important et imprévu de situation (perte d'emploi, hausse des besoins d'un enfant), les ex-conjoints peuvent convenir de modifier d'un commun accord certaines modalités (comme la pension alimentaire) en signant une nouvelle convention contresignée par avocats.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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