Comment mettre en place le télétravail dans votre entreprise ?
Fiche d'information pratique : Mise en place du télétravail d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées au mise en place du télétravail comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Initiative et demande : Le télétravail peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié. La demande de mise en place ne requiert aucun formalisme écrit obligatoire, mais un écrit est recommandé pour des raisons de preuve.
Définition du cadre collectif ou individuel : L'employeur élabore une charte après avis du comité social et économique (CSE), signe un accord collectif d'entreprise, ou conclut un simple accord de gré à gré écrit avec le salarié.
Fixation des règles d'organisation : La charte ou l'accord doit préciser les conditions de retour à un poste sans télétravail (réversibilité), les modalités d'acceptation par le salarié, et les règles de déclaration des horaires.
Mise à disposition du matériel : L'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'activité en télétravail (ordinateur, logiciels de communication sécurisés, accès aux serveurs de l'entreprise).
Régulation et entretien annuel : L'employeur organise un entretien annuel individuel avec le salarié en télétravail. Cet entretien porte spécifiquement sur ses conditions d'activité et sa charge de travail.
Délais légaux & procédure
Les délais légaux applicables à l'organisation du télétravail :
- •Fréquence de l'entretien de suivi : L'entretien individuel sur la charge de travail doit obligatoirement avoir lieu au moins une fois par an.
- •Délai d'adaptation : S'il y a signature d'un avenant, une période de test ou d'adaptation de quelques semaines peut être convenue librement.
- •Réponse à une demande de réversibilité : L'employeur doit examiner prioritairement toute demande de retour à un poste en présentiel formulée par le salarié.
Règles de tarifs & coûts
Les règles financières et de protection sociale en télétravail :
- •Prise en charge des coûts de fonctionnement : L'employeur doit rembourser les frais professionnels engagés pour le télétravail (quote-part d'abonnement internet, électricité, fournitures) ou verser une indemnité forfaitaire exonérée de cotisations sociales.
- •Égalité de traitement : Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés présents dans l'entreprise, y compris l'attribution de tickets restaurant.
- •Présomption d'accident du travail : Tout accident survenu sur le lieu du télétravail pendant les heures d'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Charte interne de l'entreprise relative au télétravail
- Accord collectif de travail encadrant le travail à distance
- Avenant écrit ou simple accord par échange d'e-mails entre les parties
- Avis du Comité Social et Économique (CSE)
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser le télétravail à un salarié ?
Le salarié peut-il refuser une proposition de télétravail ?
Comment s'applique le droit à la déconnexion en télétravail ?
Qui paye le matériel informatique en télétravail ?
Les tickets restaurant sont-ils dus en télétravail ?
Le télétravailleur a-t-il droit aux mêmes indemnités de licenciement ou de rupture ?
Sources officielles & légales
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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