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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Droit du travail

Quelles sont les règles d'exécution du contrat de travail temporaire (intérim) ?

Fiche d'information pratique concernant les démarches du contrat de travail temporaire d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à un contrat de travail temporaire comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Vérification du motif de recours : L'employeur doit s'assurer que le recours à l'intérim est justifié par un motif légal (remplacement, accroissement d'activité, travail saisonnier) et non pour pourvoir durablement un emploi stable.

02

Rédaction du contrat de mise à disposition : La société de travail temporaire (ETT) conclut un contrat écrit avec l'entreprise utilisatrice dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.

03

Signature du contrat de mission : L'ETT rédige et fait signer un contrat de mission écrit au salarié intérimaire au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent le début de la mission.

04

Exécution de la mission et intégration : Le salarié intérimaire effectue sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice tout en bénéficiant des mêmes équipements individuels de sécurité et droits collectifs que les salariés permanents.

05

Calcul et versement de la rémunération : À la fin de la mission, l'ETT verse le salaire brut de base augmenté des indemnités compensatrices de congés payés et de l'indemnité de fin de mission (prime de précarité).

06

Respect du délai de carence : En fin de contrat, l'entreprise utilisatrice doit respecter un délai de carence légal (tiers ou moitié de la durée du contrat précédent) avant d'affecter un nouvel intérimaire sur le même poste.

Délais légaux & procédure

Les délais légaux applicables au contrat de travail temporaire :

  • •Transmission du contrat : Le contrat de mission doit être transmis et signé par le salarié intérimaire dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après sa mise à disposition.
  • •Durée maximale du contrat : La durée totale d'un contrat de travail temporaire ne peut pas dépasser 18 mois dans le cas général (renouvellements inclus), réduite à 9 mois ou étendue à 24 mois selon les motifs.
  • •Période d'essai maximale : En l'absence de convention collective, la période d'essai est limitée à 2 jours pour un contrat de moins de 1 mois, 3 jours de 1 à 2 mois, et 5 jours au-delà de 2 mois.
  • •Délai d'action en requalification : Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter du terme de son contrat pour saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en CDI.

Règles de tarifs & coûts

Les règles d'indemnisation et frais associés au contrat de travail temporaire :

  • •Égalité de rémunération : L'intérimaire doit percevoir un salaire au moins égal à celui d'un salarié permanent de qualification équivalente occupant le même poste dans l'entreprise utilisatrice.
  • •Indemnité de fin de mission : Versement obligatoire d'une prime de précarité égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la mission, sauf embauche immédiate en CDI.
  • •Indemnité compensatrice de congés payés : Versement d'une indemnité compensant l'absence de congés pris, d'un montant au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute de la mission.
  • •Prise en charge des frais de transport : L'intérimaire bénéficie du remboursement de ses frais de transport domicile-travail à hauteur de 50 % minimum, dans les mêmes conditions que les salariés permanents.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Contrat de mission signé liant le salarié à l'entreprise de travail temporaire
  • Contrat de mise à disposition liant l'ETT et l'entreprise utilisatrice
  • Fiches de paie mensuelles détaillées et relevés d'heures travaillées
  • Certificat de travail et attestation France Travail remis en fin de mission
  • Reçu pour solde de tout compte détaillant le versement des indemnités de fin de mission
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Dans quels cas est-il autorisé de recourir au contrat de travail temporaire ?
Le recours au contrat de travail temporaire est strictement encadré par le Code du travail. Il est autorisé pour le remplacement d'un salarié absent, en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, ou pour des emplois à caractère saisonnier ou d'usage. Il est formellement interdit de recourir à l'intérim pour remplacer des salariés grévistes ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux faisant l'objet d'une interdiction légale.
Comment est calculée la période d'essai pour un contrat d'intérim ?
En l'absence de stipulations conventionnelles contraires, la durée maximale de la période d'essai dépend directement de la durée de la mission d'intérim. Elle est de 2 jours ouvrés maximum pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois, de 3 jours ouvrés pour un contrat compris entre 1 et 2 mois, et de 5 jours ouvrés pour un contrat supérieur à 2 mois.
Qu'est-ce que le délai de carence entre deux contrats d'intérim ?
Le délai de carence est une période obligatoire de repos pour le poste concerné, qui s'applique à la fin d'un contrat de mission avant de pouvoir recruter à nouveau en intérim ou CDD sur le même poste. Il est calculé selon la durée du contrat expiré : il est égal au tiers de la durée du contrat s'il est de 14 jours ou plus, et à la moitié de sa durée s'il est inférieur à 14 jours.
Qu'est-ce que la prime de précarité ou indemnité de fin de mission ?
L'indemnité de fin de mission (IFM) vise à compenser la précarité inhérente au travail temporaire. Elle est versée à la fin de chaque mission et son montant s'élève au minimum à 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié. Elle n'est pas due si le contrat est rompu de manière anticipée par le salarié, pour faute grave, ou si la mission débouche immédiatement sur un CDI.
Le contrat d'intérim peut-il être requalifié en CDI ?
Oui, si le formalisme légal n'est pas respecté (absence de contrat écrit, non-respect du délai de transmission de 2 jours), ou si le motif de recours n'est pas valide ou s'avère mensonger. Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la relation contractuelle en CDI, ce qui donne droit pour le salarié à des indemnités de requalification, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Peut-on rompre un contrat de travail temporaire avant son terme ?
La rupture anticipée du contrat de mission est strictement réglementée. L'employeur ne peut le rompre qu'en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou durant la période d'essai. En dehors de ces cas, il doit proposer un nouveau contrat dans les 3 jours ou payer les salaires restants. Le salarié peut rompre le contrat uniquement durant la période d'essai, en cas de force majeure, ou s'il justifie de l'embauche en CDI dans une autre entreprise.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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