Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Donner congé à son locataire
Il s'agit généralement d'une faute du locataire dans l'exécution de son contrat (retards répétés dans le paiement du loyer, défaut d'assurance, nuisances de voisinage avérées) ou d'un événement extérieur comme la démolition ou la restructuration de l'immeuble.
Business plan de création d'entreprise
C'est l'introduction de votre plan d'affaires qui résume le projet. Il doit être extrêmement percutant et tenir sur une ou deux pages maximum pour capter immédiatement l'attention du banquier.
Déclaration d'un accident du travail
Si l'employeur refuse d'effectuer la déclaration ou de remettre la feuille d'accident, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour déclarer lui-même l'accident directement auprès de sa caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA).
Partage de succession
À tout moment de la procédure devant le tribunal judiciaire, les héritiers peuvent décider de abandonner la voie judiciaire et de finaliser le partage à l'amiable si un accord amiable est finalement trouvé.
Dépôt de garantie en bail d'habitation
Il est strictement interdit et illégal pour le locataire de ne pas payer son dernier mois de loyer sous prétexte de se rembourser lui-même sur le dépôt de garantie. Le loyer doit être payé intégralement jusqu'au bout.
Dissolution volontaire de société
La dissolution est la décision politique de mettre fin à la société et marque l'arrêt de son activité normale. La liquidation est la phase opérationnelle consistant à solder les comptes (vendre l'actif et payer le passif).
Accompagnement en cas de harcèlement moral
Le salarié doit présenter des éléments de fait suggérant l'existence d'un harcèlement moral. C'est ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne constituent pas un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs.
Action en contestation de filiation
Si le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans, l'action est ouverte à la mère, au père officiel, à l'auteur présumé de la reconnaissance et à l'enfant majeur. S'il n'y a aucune participation, toute personne ayant un intérêt légitime peut agir.
Rédaction ou modification de règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document obligatoire pour tout immeuble soumis au statut de la copropriété. Il détermine l'organisation, le fonctionnement et la destination de l'immeuble, et s'impose à tous les occupants.
Accompagnement à la création de SARL
Une SARL doit être constituée d'au moins 2 associés. Elle ne peut pas comporter plus de 100 associés, qu'il s'agisse de personnes physiques (majeures ou mineures) ou de personnes morales.
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