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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Droit de l'immobilier

Quelles sont les règles applicables au règlement de copropriété ?

Fiche d'information pratique concernant l'établissement, le contenu et la modification du règlement de copropriété d'un immeuble. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées au rédaction ou modification de règlement de copropriété comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Analyse du règlement de copropriété existant : Consulter le document d'origine et son état descriptif de division pour identifier les clauses obsolètes ou non conformes.

02

Rédaction du projet de modification : Faire rédiger les nouvelles clauses (répartition des charges, destination de l'immeuble, etc.) par un professionnel du droit immobilier.

03

Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale : Demander au syndic de copropriété d'inscrire le projet de modification à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

04

Vote de la modification en assemblée générale : Soumettre le projet au vote des copropriétaires en respectant les majorités requises (unanimité, double majorité ou majorité simple selon la nature du changement).

05

Publication par acte authentique notarié : Le notaire formalise la modification sous forme d'acte authentique et la publie au Service de la publicité foncière pour la rendre opposable.

Délais légaux & procédure

  • •Opposabilité aux tiers : Les modifications ne s'imposent aux tiers (locataires, futurs acquéreurs) qu'après leur publication par le notaire au Service de la publicité foncière.
  • •Contestation d'assemblée générale : Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification du PV d'assemblée générale pour contester le vote.
  • •Mise en conformité légale : La mise en conformité des règlements de copropriété avec les évolutions législatives est votée à la majorité simple.

Règles de tarifs & coûts

  • •Répartition des charges : Toute modification de la répartition des charges requiert en principe l'unanimité des copropriétaires, sauf exceptions pour travaux ou ventes de lots.
  • •Changement de destination : L'unanimité est obligatoire si la modification du règlement porte atteinte à la destination de l'immeuble (ex: suppression de la clause d'habitation bourgeoise).
  • •Sanctions disciplinaires : Le syndic est garant du respect du règlement et peut mettre en demeure les copropriétaires ou locataires contrevenants avant d'engager des poursuites.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Copie du règlement de copropriété en vigueur
  • État descriptif de division de l'immeuble
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Projet de modification rédigé
  • Titre de propriété du lot concerné
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Le règlement de copropriété est-il obligatoire ?
Oui, le règlement de copropriété est un document obligatoire pour tout immeuble soumis au statut de la copropriété. Il détermine l'organisation, le fonctionnement et la destination de l'immeuble, et s'impose à tous les occupants.
Quelle est la différence entre le règlement de copropriété et le règlement intérieur ?
Le règlement de copropriété est un acte authentique notarié publié au fichier immobilier. Le règlement intérieur, quant à lui, n'est pas obligatoire, n'est pas publié et se contente de préciser les règles pratiques de vie au quotidien.
Quelle majorité est requise pour modifier le règlement de copropriété ?
La majorité dépend de l'objet : la majorité simple (article 24) pour la mise en conformité légale, la double majorité (article 26) pour l'usage des parties communes, et l'unanimité pour modifier la destination de l'immeuble ou la répartition des charges.
Où peut-on se procurer une copie du règlement de copropriété ?
Le propriétaire reçoit une copie lors de son achat. En cas de perte, il peut le demander au syndic (qui peut facturer ce service) ou en commander une copie payante (30 €) auprès du Service de la publicité foncière.
Le règlement de copropriété s'impose-t-il au locataire d'un logement ?
Oui, le règlement de copropriété s'impose aux locataires dès lors qu'une copie leur est remise lors de la signature du bail. Ils doivent respecter les règles de vie pratique et d'usage des parties communes.
Que se passe-t-il si un immeuble en copropriété n'a pas de règlement ?
Il n'existe pas de sanction légale pour absence de règlement de copropriété. Dans ce cas de figure, ce sont les dispositions légales et réglementaires de la loi du 10 juillet 1965 qui s'appliquent directement au fonctionnement de l'immeuble.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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