Comment dissoudre et liquider volontairement une société ?
Fiche d'information pratique concernant la procédure amiable de dissolution et de liquidation amiable d'une société commerciale n'étant pas en état de cessation des paiements. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à la dissolution volontaire de société comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Décision de dissolution et nomination du liquidateur : Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution anticipée de la société et désigner le liquidateur amiable.
Publication de l'avis de dissolution : Le liquidateur publishes un avis de dissolution et de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales (SHAL) dans le délai d'un mois.
Déclaration de dissolution sur le Guichet unique : Le liquidateur déclare la dissolution en ligne sur le Guichet unique (INPI) dans le mois suivant la décision, en transmettant le PV d'AGE et les justificatifs.
Réalisation des opérations de liquidation : Le liquidateur vend les actifs de la société, recouvre les créances et rembourse intégralement l'ensemble des créanciers et du personnel.
Approbation des comptes de liquidation : Les associés se réunissent en assemblée générale pour approuver les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur et décider du partage du solde (boni ou mali).
Publication et déclaration de radiation : Le liquidateur publie l'avis de clôture de liquidation dans un SHAL et dépose la demande de radiation sur le Guichet unique sous un mois.
Délais légaux & procédure
- •Déclaration de dissolution : Dans le délai de 1 mois maximum suivant le procès-verbal de dissolution.
- •Déclaration des résultats fiscaux : Dans les 60 jours suivant la dissolution, puis dans les 60 jours suivant la clôture.
- •Demande de radiation : Dans le délai de 1 mois maximum à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
Règles de tarifs & coûts
- •Boni de liquidation : Somme d'argent restante partagée entre les associés après remboursement du capital social et paiement des créanciers, taxée au taux des dividendes.
- •Mali de liquidation : Perte financière partagée entre les associés à proportion de leurs parts sociales en cas d'insuffisance d'actif.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Procès-verbal de l'assemblée générale décidant la dissolution
- Procès-verbal de l'assemblée générale clôturant la liquidation
- Attestations de parution des avis dans un support d'annonces légales (SHAL)
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur
- Comptes définitifs de liquidation certifiés par le liquidateur
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
Peut-on dissoudre une société qui a des dettes ?
Qu'est-ce que le Guichet unique des entreprises ?
Quelle est la particularité de la dissolution d'une EURL ou SASU dont l'associé est une personne morale ?
Comment sont taxées les plus-values lors de la dissolution d'une société ?
Qu'advient-il des contrats de travail lors de la dissolution ?
Sources officielles & légales
- Service-Public.fr - Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Code de commerce - Article L237-2 (Règles générales de liquidation)
- Code de commerce - Article R123-247 à R123-249 (Radiation du RNE)
- Code de commerce - Article R237-1 à R237-9 (Publicité de liquidation)
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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