Guide JuridiqueLocal
Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Droit du travail

Quelles sont les démarches à effectuer en cas d'accident du travail ?

Fiche d'information pratique concernant les formalités de déclaration et de reconnaissance d'un accident de travail d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées au déclaration d'un accident du travail comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Déclaration de l'accident à l'employeur : Le salarié victime d'un accident doit informer ou faire informer son employeur immédiatement dans la journée ou au plus tard sous 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime).

02

Remise de la feuille d'accident : L'employeur doit délivrer immédiatement au salarié une feuille d'accident de travail (formulaire Cerfa) qui dispense d'avancer les frais médicaux auprès des professionnels de santé.

03

Déclaration à la Sécurité sociale : L'employeur doit déclarer l'accident à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée.

04

Information de l'inspection du travail : En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail compétent pour le lieu de l'accident.

05

Instruction par la CPAM ou MSA : La caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou lancer des investigations complémentaires.

Délais légaux & procédure

  • •Information de l'employeur : Dans la journée ou au plus tard sous 24 heures par le salarié.
  • •Déclaration de l'accident par l'employeur : Dans les 48 heures à la CPAM ou MSA.
  • •Décision de la CPAM ou MSA : 30 jours à compter de la réception de la déclaration pour statuer ou lancer des investigations.
  • •Investigations complémentaires : Délai supplémentaire de 70 jours maximum en cas d'instruction contradictoire.

Règles de tarifs & coûts

  • •Prise en charge des frais médicaux : Exonération du ticket modérateur et dispense d'avance de frais sur présentation de la feuille d'accident.
  • •Indemnités journalières (IJ) : IJ majorées versées pendant toute la durée de l'arrêt de travail lié à l'accident.
  • •Rémunération du premier jour : La journée au cours de laquelle l'accident s'est produit est intégralement à la charge de l'employeur.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Certificat médical initial (établi par un médecin décrivant les lésions)
  • Feuille d'accident du travail (remise par l'employeur)
  • Déclaration d'accident de travail (transmise par l'employeur à la caisse)
  • Attestation de salaire (nécessaire pour le calcul des indemnités journalières)
Mise en relation gratuite

Besoin d'un avocat près de chez vous ?

Indiquez votre ville ou votre secteur : le Guide Juridique Local vous aide à identifier un professionnel de confiance compétent en déclaration d'un accident du travail.

Questions fréquentes

Que faire si l'employeur refuse de déclarer l'accident de travail ?
Si l'employeur refuse d'effectuer la déclaration ou de remettre la feuille d'accident, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour déclarer lui-même l'accident directement auprès de sa caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA).
Comment faire si l'accident se produit en dehors de l'entreprise ?
Si l'accident survient en mission ou pendant le trajet domicile-travail, le salarié doit informer l'employeur selon les mêmes délais. Si l'information ne peut être donnée de vive voix, elle doit être transmise par lettre recommandée.
Qu'est-ce que la feuille d'accident de travail ?
Il s'agit d'un document Cerfa remis par l'employeur au salarié. Il doit être présenté aux médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux pour bénéficier de la gratuité des soins et de la dispense d'avance de frais.
La CPAM peut-elle contester le caractère professionnel de l'accident ?
Oui. Si elle estime que l'accident n'a pas de lien avec le travail, la CPAM notifie son refus par courrier recommandé. Cette décision peut être contestée devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident mortel ?
L'employeur doit informer l'inspection du travail par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information immédiatement et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès, sous peine de sanctions pénales.
Quelles sont les conséquences d'une rechute après consolidation ?
En cas de rechute constatée par un médecin, le salarié doit envoyer un certificat médical de rechute à la caisse. L'employeur reçoit une copie de la déclaration et dispose d'un droit de réserve pour contester le lien avec l'accident initial.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

Fiches d'information connexes

Licenciement pour motif personnel

Droit du travail
Consulter

Licenciement économique

Droit du travail
Consulter

Licenciement pour inaptitude

Droit du travail
Consulter
Avocats

Devenez partenaire de notre plateforme

Présentez votre profession, simplifiez vos prises de contact et accompagnez les clients proches de chez vous.

DEVENIR PARTENAIRE