Quelles sont les règles applicables au dépôt de garantie pour un logement ?

Fixation et versement du montant : Le propriétaire fixe le montant du dépôt de garantie dans le contrat de bail d'habitation. Le locataire le verse à la signature du bail (par chèque, virement ou espèces avec reçu).

Établissement de l'état des lieux d'entrée : Le bailleur et le locataire réalisent un état des lieux contradictoire et minutieux du logement lors de la remise des clés pour dater l'état initial des équipements.

Restitution des clés en fin de bail : Au départ du logement, le locataire restitue les clés en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception pour acter la fin de la période d'occupation.

Établissement de l'état des lieux de sortie : Les parties comparent l'état du logement à la sortie avec celui de l'entrée afin d'identifier les éventuelles dégradations imputables au locataire.

Calcul des retenues justificatives : Le propriétaire calcule les éventuelles retenues pour loyers impayés, régularisations de charges ou réparations de dégradations justifiées par devis ou factures (hors vétusté).

Restitution du solde : Le propriétaire restitue le dépôt de garantie, diminué des retenues justifiées, dans le délai légal (1 ou 2 mois selon la conformité de l'état des lieux).