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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Droit des affaires

Quelles sont les règles de constitution et de fonctionnement d'une SARL ?

Fiche d'information pratique concernant la constitution, le capital social, la gouvernance et le régime fiscal de la société à responsabilité limitée (SARL). Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à l'accompagnement à la création de SARL comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Rédaction des statuts de la SARL : Rédiger par écrit les statuts définissant l'objet social, le siège social, le capital et les modalités de gouvernance.

02

Dépôt du capital social : Déposer les apports en numéraire (minimum 20 % à la création) sur un compte bloqué pour obtenir le certificat de dépôt des fonds.

03

Évaluation des apports en nature : Faire évaluer les biens apportés à la société par un commissaire aux apports, sauf dispense unanime des associés sous conditions.

04

Signature des statuts et nomination du gérant : Signer définitivement les statuts et nommer officiellement le ou les gérants physiques par acte statutaire ou séparé.

05

Publication de l'avis de constitution : Publier un avis de constitution dans un support d'annonces légales (SHAL) habilité dans le département du siège social.

06

Déclaration d'immatriculation au guichet unique : Déposer le dossier complet sur le guichet des formalités des entreprises (INPI) pour obtenir l'extrait Kbis et le numéro SIREN.

Délais légaux & procédure

  • •Libération du capital : Libération obligatoire de 20 % minimum des apports en numéraire lors de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans.
  • •Convocation d'assemblée générale : Les associés doivent être convoqués par le gérant au moins 15 jours avant la date de tenue de l'assemblée générale.
  • •Dépôt de modification : Toute modification statutaire ou de cession de parts sociales doit être déposée sur le guichet de l'INPI dans un délai de 1 mois.

Règles de tarifs & coûts

  • •Responsabilité limitée : La responsabilité financière des associés vis-à-vis des dettes sociales est strictement limitée au montant de leurs apports respectifs.
  • •Imposition des bénéfices : La SARL est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 25 %, avec un taux réduit possible de 15 % sous conditions.
  • •Droits d'enregistrement : La transmission ultérieure de parts sociales de SARL est soumise à des droits d'enregistrement de 3 % après un abattement proportionnel de 23 000 €.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Statuts de la SARL paraphés et signés
  • Attestation de dépôt des fonds (capital social)
  • Justificatif de jouissance des locaux du siège social
  • Attestation de parution de l'annonce légale de constitution
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Combien d'associés faut-il au minimum et au maximum pour créer une SARL ?
Une SARL doit être constituée d'au moins 2 associés. Elle ne peut pas comporter plus de 100 associés, qu'il s'agisse de personnes physiques (majeures ou mineures) ou de personnes morales.
Quel est le capital social minimum requis pour créer une SARL ?
Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi pour la création d'une SARL. Les associés peuvent fixer librement son montant dans les statuts à partir de 1 € symbolique.
Dans quels cas l'évaluation des apports en nature par un commissaire est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire sauf si les associés décident à l'unanimité de s'en dispenser, à condition qu'aucun apport en nature ne dépasse la valeur de 30 000 € et que la valeur totale de ces apports ne dépasse pas la moitié du capital.
Quel est le régime social d'un gérant majoritaire de SARL ?
Un gérant associé majoritaire (qui détient plus de 50 % des parts sociales) a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il dépend de la sécurité sociale des indépendants et paie des cotisations minimales même en l'absence de rémunération.
Peut-on cumuler un mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail ?
Un gérant minoritaire ou égalitaire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail s'il exerce des fonctions techniques distinctes, rémunérées, et sous un lien de subordination réel. Ce cumul est strictement impossible pour un gérant majoritaire.
Qu'est-ce qu'une SARL de famille et quel est son intérêt fiscal ?
Il s'agit d'une option fiscale réservée aux SARL constituées uniquement entre membres d'une même famille directe ou conjoints. Elle permet à la société d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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