Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Augmentation de capital social
Le droit préférentiel de souscription permet aux associés historiques d'être prioritaires pour souscrire les nouveaux titres en proportion de leur part actuelle, afin d'éviter la dilution de leurs droits de vote et financiers.
Droit de préférence du locataire commercial
La loi Pinel prévoit plusieurs cas d'exclusion où le droit de préférence ne s'applique pas, notamment : vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, vente d'un local au conjoint, à un ascendant ou un descendant du bailleur, ou vente de locaux à un copropriétaire de l'immeuble.
Déclaration de cessation des paiements
La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise (société, entrepreneur individuel, artisan) se trouve lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance et exigibles immédiatement) avec son actif disponible (trésorerie et réserves de crédit). C'est ce qu'on appelle couramment le dépôt de bilan.
Modification des statuts de société
Toute modification portant sur une mention obligatoire des statuts requiert une décision collective et une mise à jour. C'est le cas pour un changement de dénomination sociale, un transfert de siège social, une augmentation ou réduction du capital social, une extension ou modification de l'objet social, le changement de la forme juridique, ou la prorogation de la durée de la société.
Liquidation judiciaire de société
Le redressement judiciaire s'applique lorsque la société est en cessation des paiements mais que sa situation permet d'envisager la poursuite de l'activité par un plan de redressement ou de cession. La liquidation judiciaire s'applique lorsque la société est en cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle entraîne l'arrêt de l'activité et la disparition de la société.
Création de SAS
La loi ne fixe aucun montant minimal pour le capital social d'une SAS. Il est donc tout à fait possible de créer une SAS avec un capital social de 1 € symbolique, bien qu'un capital plus élevé soit conseillé pour rassurer les partenaires.
Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels
La loi plafonne les délais de paiement négociés à 60 jours nets à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Sans accord spécifique, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception.
Assignation en paiement
L'assignation en paiement est un acte juridique rédigé par un avocat ou un créancier, signifié par un commissaire de justice, qui informe le débiteur qu'un procès est engagé contre lui et le convoque devant le tribunal compétent pour obtenir le paiement forcé de la dette.
Conditions générales de vente (CGV)
Elles sont strictement obligatoires pour la vente de biens ou services à des particuliers (consommateurs). Entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires mais doivent être transmises sur demande.
Business plan de création d'entreprise
C'est l'introduction de votre plan d'affaires qui résume le projet. Il doit être extrêmement percutant et tenir sur une ou deux pages maximum pour capter immédiatement l'attention du banquier.
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