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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Droit des affaires

Comment modifier les statuts d'une société et quelles sont les formalités obligatoires ?

Fiche d'information pratique : Modification des statuts de société. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à la modification des statuts de société comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Convocation de l'assemblée générale extraordinaire : Le dirigeant convoque les associés par écrit en respectant les délais légaux ou statutaires, en y joignant l'ordre du jour précis.

02

Vote et adoption des modifications : Réunion des associés pour délibérer et voter la résolution selon les conditions de quorum et de majorité spécifiques à la forme sociale (SARL, SAS, SCI).

03

Rédaction du procès-verbal de décision : Rédaction d'un procès-verbal d'assemblée (ou d'une décision unilatérale de l'associé unique) consignant par écrit les résolutions votées.

04

Mise à jour matérielle des statuts : Rédaction du nouveau texte des statuts intégrant les articles modifiés, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal.

05

Publication d'un avis au journal d'annonces légales : Publication de l'avis de modification dans un support habilité (SHAL) du département du siège social dans un délai d'un mois.

06

Dépôt et déclaration sur le guichet unique : Enregistrement en ligne du dossier de modification sur le guichet des formalités des entreprises (INPI) pour la mise à jour du RNE et du RCS.

Délais légaux & procédure

Les échéances légales pour déclarer une modification statutaire :

  • •Publication de l'annonce légale : L'avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date de signature du procès-verbal.
  • •Dépôt sur le guichet unique : La formalité d'inscription modificative auprès de l'INPI doit être déposée dans un délai d'un mois après la décision des associés.
  • •Opposabilité aux tiers : La modification des statuts ne devient opposable aux tiers qu'après sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), géré par le greffe.

Règles de tarifs & coûts

Le coût moyen des formalités légales de modification :

  • •Coût de l'annonce légale : Le tarif de publication d'une annonce légale de modification varie généralement entre 100 € et 200 € selon la longueur de l'annonce et le département.
  • •Frais de greffe et d'inscription INPI : Les émoluments de greffe et d'inscription modificative au RNE s'élèvent à environ 5,90 € d'émoluments fixes et 116 € de frais de publication au BODACC.
  • •Regroupement des formalités : Pour économiser des frais de greffe et d'annonces légales, il est conseillé de regrouper plusieurs modifications statutaires (par exemple, transfert de siège et changement d'objet) dans une seule formalité.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire signé
  • Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales (SHAL)
  • Formulaire de déclaration de modification généré automatiquement sur le guichet des formalités
  • Justificatifs requis selon la modification (ex : justificatif de jouissance des locaux pour transfert de siège, justificatif d'identité pour changement de gérant)
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Questions fréquentes

Quels événements imposent obligatoirement de modifier les statuts de la société ?
Toute modification portant sur une mention obligatoire des statuts requiert une décision collective et une mise à jour. C'est le cas pour un changement de dénomination sociale, un transfert de siège social, une augmentation ou réduction du capital social, une extension ou modification de l'objet social, le changement de la forme juridique, ou la prorogation de la durée de la société.
Quelles sont les majorités requises pour modifier les statuts en SARL et en SAS ?
En SARL (créée après le 4 août 2005), la décision requiert un quorum d'au moins 1/4 des parts sur première convocation, et le vote doit être adopté à la majorité des 2/3 des parts des associés présents ou représentés. En SAS, la loi laisse les associés libres de fixer le quorum et la majorité applicables directement dans les statuts de la société.
L'enregistrement du procès-verbal d'AGE aux impôts is-il obligatoire ?
Depuis la simplification des formalités d'entreprises, l'enregistrement obligatoire du procès-verbal de modification des statuts auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) is supprimé pour la majorité des opérations. Il reste toutefois obligatoire en cas de réduction de capital social non motivée par des pertes ou d'apport d'un immeuble.
Qu'est-ce que le guichet unique de l'INPI et comment l'utiliser ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les déclarations de modification d'une société doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises géré par l'INPI. Ce portail centralise les demandes et remplace définitivement les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) tels que les chambres de commerce (CCI) ou les greffes.
Est-il possible de cacher l'adresse personnelle du dirigeant lors de la modification des statuts ?
Oui. Afin de protéger la vie privée des dirigeants (gérants, présidents) ou des associés indéfiniment responsables, il est possible de demander à l'INPI d'occulter leur adresse personnelle dans les documents accessibles au public. De plus, depuis mai 2026, les sociétés peuvent déposer des extraits d'actes modificatifs contenant des informations limitées sur les personnes physiques.
Que se passe-t-il si la modification statutaire n'est pas déclarée dans les délais ?
L'absence de déclaration de la modification statutaire sur le guichet unique dans le délai d'un mois rend le changement inopposable aux tiers (notamment les banques, les administrations et les clients). En outre, tout intéressé ou le ministère public peut engager une procédure d'injonction sous astreinte pour forcer la société à régulariser sa situation.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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