Comment fonctionne la procédure d'assignation en paiement pour un impayé ?
Fiche d'information pratique : Assignation en paiement. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à l'assignation en paiement comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Mise en demeure préalable : Le créancier envoie une mise en demeure de payer officielle par courrier recommandé avec AR restée infructueuse.
Tentative de résolution amiable : Pour les créances inférieures à 5 000 €, le créancier tente obligatoirement une conciliation ou une médiation avant toute action judiciaire.
Rédaction de l'assignation : L'avocat (ou le créancier si non obligatoire) rédige l'acte d'assignation contenant toutes les mentions légales requises et les arguments juridiques.
Signification par commissaire de justice : L'assignation est délivrée officiellement au débiteur par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier).
Enrôlement de l'affaire : Le créancier dépose l'acte signifié (second original) auprès du greffe du tribunal pour saisir formellement le juge et obtenir une date d'audience.
Débats et plaidoiries : Les parties comparaissent à l'audience (personnellement ou via leur avocat) pour exposer contradictoirement leurs arguments et justificatifs.
Rendu du jugement : Le juge rend sa décision immédiatement ou la met en délibéré à une date ultérieure, fixant le titre exécutoire condamnant le débiteur.
Délais légaux & procédure
- •Prescription commerciale : délai de 5 ans pour agir en justice pour récupérer une créance impayée entre commerçants ou entre un commerçant et un non-commerçant.
- •Prescription de consommation : délai de 2 ans pour agir en justice pour récupérer une créance impayée entre un professionnel et un consommateur.
- •Enrôlement au tribunal : l'assignation signifiée doit être remise au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la date de l'audience.
Règles de tarifs & coûts
- •Indemnité forfaitaire de recouvrement : application de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement entre professionnels.
- •Indemnisation complémentaire : possibilité de réclamer le remboursement des frais réels de recouvrement supérieurs à 40 € sur justificatifs financiers.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Factures impayées et bons de commande ou devis acceptés signés par le client.
- Copie de la mise en demeure de payer envoyée en recommandé avec son accusé de réception.
- Justificatifs des livraisons effectuées ou des prestations de services réalisées (bons de livraison, PV de réception).
- Bordereau récapitulatif des pièces justificatives accompagnant l'assignation.
- Historique des échanges écrits (e-mails, courriers) démontrant la reconnaissance de la dette par le débiteur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation en paiement ?
Quelle est la différence entre l'assignation et l'injonction de payer ?
Le recours à un avocat est-il obligatoire pour cette procédure ?
Quel tribunal doit être saisi pour un litige de factures impayées ?
Peut-on assigner en paiement une entreprise en faillite ?
Quelles conditions doit remplir la créance pour être réclamée en justice ?
Sources officielles & légales
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement - Service-Public.fr
- Code de procédure civile : article 750 (tentative de résolution amiable préalable - article du code)
- Code de procédure civile : articles 855 à 858 (procédure d'assignation devant le tribunal de commerce - section du code)
- Code de procédure civile : articles 840 à 844 (procédure d'assignation devant le tribunal judiciaire - section du code)
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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