Quels sont les délais de paiement autorisés et les pénalités de retard applicables entre professionnels ?
Fiche d'information pratique : Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées au délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Rédaction des CGV : Définition et insertion obligatoire du délai de paiement par défaut, du taux des pénalités de retard et de l'indemnité de recouvrement dans les conditions générales de vente.
Négociation des conditions de règlement : Accord contractuel formel entre les parties sur le délai accordé (60 jours ou 45 jours fin de mois) en s'assurant qu'il ne constitue pas un abus.
Définition de la méthode de calcul : Choix de la méthode pour les 45 jours fin de mois (calcul par ajout de 45 jours puis fin de mois, ou fin de mois d'émission plus 45 jours).
Émission de la facture conforme : Rédaction de la facture avec indication de la date d'échéance exacte, du taux de pénalité de retard et du montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Procédure facultative de réception : Réalisation de la vérification de conformité des marchandises livrées dans un délai qui ne doit pas excéder 30 jours à compter de la livraison.
Calcul et application des pénalités : Déclenchement automatique des pénalités journalières dès le lendemain de la date d'échéance, sans obligation de mise en demeure préalable.
Envoi de la mise en demeure : Envoi d'une mise en demeure officielle en recommandé exigeant le principal de la facture ainsi que les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Recouvrement contentieux : Dépôt d'une requête en injonction de payer ou d'un référé devant le Tribunal de commerce pour forcer le débiteur au paiement par voie d'huissier.
Délais légaux & procédure
Les délais légaux impératifs et calculs de règlement interentreprises :
- •Délai légal par défaut : En l'absence de clause spécifique dans le contrat ou les CGV, le délai de paiement est fixé à 30 jours après la livraison ou la prestation.
- •Délai maximal négocié : Le délai convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
- •Délai pour factures périodiques : Le délai de règlement pour les factures récapitulatives périodiques est plafonné à 45 jours à compter de leur émission.
- •Délai d'action en recouvrement : L'action en paiement entre commerçants pour marchandises ou prestations se prescrit par 5 ans à compter de l'échéance de la facture.
Règles de tarifs & coûts
Les pénalités de retard et frais de recouvrement exigibles :
- •Taux minimal des pénalités : Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (soit 7,86 % en 2026).
- •Taux recommandé par défaut : En l'absence de taux fixé dans les CGV, on applique le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (soit 12,15 % en 2026).
- •Indemnité forfaitaire de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, non soumise à TVA.
- •Indemnisation complémentaire : Le créancier peut réclamer une indemnité supérieure sur justificatifs si les frais réels de recouvrement (ex: huissier) dépassent les 40 €.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la relation contractuelle
- Facture d'achat ou de prestation de services en litige avec date d'émission visible
- Bon de commande signé et bon de livraison ou récépissé d'exécution signé
- Historique des échanges de relances amiables (courriels, lettres ou procès-verbaux)
- Copie de la mise en demeure de payer envoyée en recommandé avec accusé de réception
Questions fréquentes
Quels sont les délais de paiement maximums entre professionnels ?
Comment calcule-t-on le délai de '45 jours fin de mois' ?
Les pénalités de retard nécessitent-elles une mise en demeure ?
Quel est le taux de pénalités de retard applicable par défaut ?
À quoi correspond l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Quelles sont les amendes encourues en cas de dépassement des délais légaux ?
Sources officielles & légales
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - Service-Public.fr
- Code de commerce - Articles L441-10 à L441-16
- Code de commerce - Articles L470-1 à L470-2
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Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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