Comment créer une société par actions simplifiée (SAS) ?
Fiche d'information pratique : Création de SAS. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à la création d'une SAS comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Rédaction des statuts de la société : Rédaction par écrit des statuts fixant la dénomination sociale, l'objet social, l'adresse du siège social, le capital social et les règles d'organisation de la SAS.
Dépôt du capital social : Les associés versent leurs apports en numéraire (argent) sur un compte bloqué au nom de la société en formation (auprès d'une banque ou d'un notaire).
Évaluation des apports en nature : Si des associés apportent des biens (matériel, brevet), un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer leur valeur, sauf dispense décidée à l'unanimité sous certains seuils.
Signature définitive des statuts : Tous les associés fondateurs signent les statuts définitifs, ce qui valide la constitution formelle de la société et l'engagement des parties.
Nomination du président et des dirigeants : Le président, représentant légal obligatoire de la SAS, doit être officiellement désigné soit directement dans les statuts, soit par un acte de nomination séparé.
Publication d'un avis de constitution : Publication d'une annonce de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social de la société.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : Identification et enregistrement des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SAS.
Dépôt du dossier d'immatriculation : Transmission du dossier complet (statuts, attestation de dépôt des fonds, annonce légale, justificatif de siège) en ligne sur la plateforme du Guichet Unique.
Délais légaux & procédure
Les délais légaux applicables à la création de la SAS :
- •Libération du capital social : Au moins la moitié (50 %) des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution de la société. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
- •Délai d'enregistrement des actes : Si la cession d'actions est constatée par écrit, l'acte de cession de droits doit être enregistré dans un délai de 1 mois auprès du service des impôts.
- •Délai de publication de l'avis : L'avis de constitution doit être publié dans un support habilité dès la signature des statuts et avant le dépôt du dossier de création.
- •Délai de conservation des fonds : Les fonds déposés sur le compte bloqué doivent être libérés par la banque sur présentation de l'extrait Kbis prouvant l'immatriculation.
Règles de tarifs & coûts
Les règles financières et de responsabilité au sein de la SAS :
- •Responsabilité limitée des associés : Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à hauteur du montant de leurs apports respectifs dans le capital social.
- •Droit d'enregistrement des titres : La transmission ultérieure d'actions de SAS donne lieu à des droits d'enregistrement de 0,1 % du prix de vente (minimum de 25 €).
- •Capital social minimum : Aucun minimum légal n'est requis pour le capital social, qui peut être fixé librement à partir de 1 €.
- •Régime d'imposition par défaut : La SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % (un taux réduit de 15 % s'applique sous conditions jusqu'à 42 500 € de bénéfices).
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Statuts définitifs de la SAS signés par tous les associés fondateurs
- Attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ou le notaire
- Attestation de publication de l'avis de constitution dans un support d'annonces légales
- Justificatif d'occupation des locaux du siège social (bail commercial, attestation d'hébergement)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) complétée et signée
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du président désigné
Questions fréquentes
Quel est le capital social minimum pour créer une SAS ?
Le président de SAS a-t-il le statut de salarié ?
Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?
Peut-on être dispensé de désigner un commissaire aux apports ?
La SAS peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ?
Combien d'associés au minimum faut-il pour créer une SAS ?
Sources officielles & légales
- Société par actions simplifiée (SAS) - Service-Public.fr
- Code de commerce - Section Régime de la SAS
- Code de commerce - Section Fonctionnement de la SAS
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Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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