Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Changement de régime matrimonial
Les principaux régimes sont la communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat), la séparation de biens (chacun reste propriétaire de ses biens propres), la communauté universelle (tous les biens passés et futurs deviennent communs) et la participation aux acquêts (fonctionne comme une séparation pendant le mariage et comme une communauté à sa dissolution).
Condition suspensive d'obtention de prêt
Pour l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un terrain à bâtir, dès lors que l'acquéreur est un particulier et finance son achat, même partiellement, par un crédit immobilier. L'avant-contrat doit mentionner explicitement le recours au prêt. Si l'acquéreur n'utilise pas de prêt, il doit l'indiquer expressément par une mention manuscrite spécifique.
Liquidation judiciaire de société
Le redressement judiciaire s'applique lorsque la société est en cessation des paiements mais que sa situation permet d'envisager la poursuite de l'activité par un plan de redressement ou de cession. La liquidation judiciaire s'applique lorsque la société est en cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle entraîne l'arrêt de l'activité et la disparition de la société.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Il est obligatoire pour les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire.
Droits de donation et exonérations
Il est obligatoire pour les biens immobiliers ou les donations avec réserve d'usufruit. Les dons manuels d'argent ou d'objets mobiliers peuvent être déclarés directement en ligne.
Création de SAS
La loi ne fixe aucun montant minimal pour le capital social d'une SAS. Il est donc tout à fait possible de créer une SAS avec un capital social de 1 € symbolique, bien qu'un capital plus élevé soit conseillé pour rassurer les partenaires.
Requalification de contrat indépendant en salarié
C'est l'élément déterminant du contrat de travail. Il existe lorsque le donneur d'ordre a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution (via des horaires ou des rapports imposés) et de sanctionner les manquements du travailleur (par des avertissements ou la rupture des relations).
Sort des donations et avantages matrimoniaux lors du divorce
Aussi appelée donation entre époux, c'est un acte notarié par lequel un époux prévoit de léguer à son conjoint survivant une part de sa succession plus importante que celle prévue par la loi. Elle ne produit d'effets qu'au moment du décès.
Changement de destination ou d'usage d'un bâtiment
Le changement de destination relève des règles d'urbanisme (PLU) et concerne la fonction physique du bâtiment (ex: passer de bureau à logement). Le changement d'usage relève du droit de la construction (CCH) et vise la protection des logements dans les zones tendues.
Délais de paiement et pénalités de retard entre professionnels
La loi plafonne les délais de paiement négociés à 60 jours nets à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Sans accord spécifique, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception.
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