Comment requalifier un contrat de prestation de services en contrat de travail ?

Les délais légaux et prescriptions applicables à la requalification contractuelle :

• •Délai de prescription des salaires : L'action en paiement des rappels de salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits.
• •Délai de prescription de la requalification : L'action en requalification d'un contrat de prestation en contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter de la rupture de la relation contractuelle.
• •Délai de saisine directe : Contrairement à d'autres procédures, l'action en requalification ne bénéficie pas d'une passerelle d'urgence directe devant le bureau de jugement sauf cas de requalification de CDD en CDI.
• •Délai de notification du jugement : Le jugement du Conseil de prud'hommes doit être notifié aux parties dans les semaines qui suivent l'audience de délibéré.

Les règles financières et sanctions découlant de la requalification prud'homale :

• •Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En cas de rupture de la relation, celle-ci produit les effets d'un licenciement injustifié ouvrant droit aux indemnités de rupture et de préavis.
• •Rappel de salaires et heures supplémentaires : Le juge peut condamner l'employeur à verser les rappels de salaires sur la base du Smic ou des minima conventionnels, ainsi que les heures supplémentaires effectuées.
• •Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Si l'intention de dissimuler l'emploi salarié est caractérisée, l'employeur s'expose à verser au travailleur une indemnité égale à 6 mois de salaires.
• •Remboursement des cotisations de sécurité sociale : L'employeur est condamné au redressement Urssaf pour l'ensemble des cotisations éludées pendant la période de collaboration requalifiée.