Comment fonctionne le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Fiche d'information pratique : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Proposition de l'adhésion : L'employeur remet le dossier de CSP au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.
Délai de réflexion : Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le dispositif.
Entretien pré-décisionnel : France Travail réalise un bilan individuel de compétences avec le salarié volontaire.
Rupture du contrat : En cas d'accord, le contrat est rompu d'un commun accord à l'issue du délai de 21 jours.
Accompagnement renforcé : France Travail met en place un plan de reclassement personnalisé d'une durée de 12 mois.
Reprise d'activité : Le bénéficiaire cherche activement un emploi ou entame des formations de reconversion.
Délais légaux & procédure
- •Délai de réflexion du salarié : 21 jours calendaires à compter du lendemain de la remise.
- •Durée de l'accompagnement personnalisé : 12 mois au maximum.
- •Délai d'envoi du motif économique : par écrit au plus tard à l'expiration du délai de réflexion.
Règles de tarifs & coûts
- •Salariés de plus d'un an d'ancienneté : allocation de sécurisation professionnelle (ASP) équivalente à 75 % du salaire journalier de référence.
- •Salariés de moins d'un an d'ancienneté : montant de l'ASP identique au montant brut de l'ARE.
- •Participation financière de l'employeur : versement de l'équivalent de 3 mois de préavis à France Travail pour le financement du dispositif.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Bulletin d'acceptation du CSP dument complété, daté et signé par le salarié.
- Copie de la pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).
- Attestation employeur destinée à France Travail reprenant l'historique des salaires.
- Copie du dernier bulletin de salaire et relevé d'identité bancaire (RIB).
Questions fréquentes
Le CSP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Le salarié en CSP touche-t-il une indemnité compensatrice de préavis ?
Que se passe-t-il pour les salariés qui ont plus de 3 mois de préavis contractuel ?
Est-il possible de travailler pendant son contrat de sécurisation professionnelle ?
Quelles indemnités de licenciement perçoit-on en cas d'adhésion au CSP ?
Un salarié protégé peut-il adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle ?
Sources officielles & légales
- Ressources humaines - Service-Public.fr
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 (section du code)
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Article unique d'agrément)
- Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (Section d'agrément)
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Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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