Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
C'est formellement interdit par l'article L1132-1 du Code du travail. Le licenciement fondé sur l'état de santé est nul pour discrimination. Cependant, l'employeur peut licencier un salarié absent en raison des répercussions de sa maladie : si son absence prolongée ou répétée perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif par un autre salarié en CDI.
Résiliation de bail commercial
En principe, non. Le locataire d'un bail commercial classique (3-6-9) ne peut donner congé qu'à l'expiration de chaque période triennale. Il existe toutefois des exceptions légales : le locataire peut résilier le bail à tout moment s'il demande à bénéficier de ses droits à la retraite, s'il a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, ou en cas de décès (ses héritiers bénéficiant alors de ce droit). Le préavis de 6 mois reste obligatoire dans ces situations.
Requalification d'une démission en licenciement
C'est une procédure par laquelle un salarié demande au Conseil de prud'hommes de juger que sa démission n'a pas été libre et éclairée, mais a été provoquée par des manquements graves de l'employeur. Si le juge l'accepte, la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un abandon de bien destiné à compenser la baisse du niveau de vie que le divorce entraîne pour l'un des ex-époux. Elle a un caractère forfaitaire et définitif.
Divorce pour faute
C'est un divorce contentieux demandé par un époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, communauté de vie), rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
C'est un divorce contentieux qui peut être obtenu unilatéralement par un époux sans l'accord de son conjoint, à condition de prouver que la communauté de vie (matérielle et affective) a cessé depuis au moins 1 an.
Dissolution volontaire d'une société
La dissolution est la décision juridique par laquelle les associés décident de mettre fin de manière anticipée à l'activité de la société. La liquidation est la phase opérationnelle qui s'ensuit, consistant à vendre les biens de la société et à payer ses créanciers.
Licenciement pour faute
La faute simple est un manquement aux obligations professionnelles qui justifie le licenciement mais permet au salarié d'effectuer son préavis et de toucher ses indemnités. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et le prive de préavis et d'indemnité de licenciement. La faute lourde suppose en plus une intention de nuire délibérée du salarié à l'encontre de son employeur ou de l'entreprise.
Licenciement pour inaptitude
L'inaptitude est constatée par le médecin du travail lorsque l'état de santé du salarié est incompatible avec son poste et qu'aucun aménagement n'est possible. Suite à un licenciement pour inaptitude, le salarié bénéficie de l'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail sous réserve de remplir les conditions générales d'affiliation. La rupture du contrat de travail n'entraîne aucune perte des droits au chômage, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
Contestation de la présomption de démission
Depuis la réforme de 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de son employeur est présumé démissionnaire. Il n'a plus droit au licenciement pour faute grave dans ce cas.
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