Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
C'est formellement interdit par l'article L1132-1 du Code du travail. Le licenciement fondé sur l'état de santé est nul pour discrimination. Cependant, l'employeur peut licencier un salarié absent en raison des répercussions de sa maladie : si son absence prolongée ou répétée perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif par un autre salarié en CDI.
Le préavis de congé par le locataire
Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis légal est toujours de 1 mois. Ce délai s'applique de manière inconditionnelle, sans que le locataire ait besoin de justifier d'un motif particulier (comme une mutation ou une perte d'emploi) ou de fournir des pièces justificatives.
Requalification d'une démission en licenciement
C'est une procédure par laquelle un salarié demande au Conseil de prud'hommes de juger que sa démission n'a pas été libre et éclairée, mais a été provoquée par des manquements graves de l'employeur. Si le juge l'accepte, la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Divorce à l'amiable
C'est un divorce à l'amiable où le passage devant le juge aux affaires familiales n'est plus obligatoire. Les époux s'accordent sur toutes les conséquences du divorce avec l'aide de leurs avocats respectifs, et la convention est enregistrée par un notaire.
Calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un abandon de bien destiné à compenser la baisse du niveau de vie que le divorce entraîne pour l'un des ex-époux. Elle a un caractère forfaitaire et définitif.
Divorce pour faute
C'est un divorce contentieux demandé par un époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, communauté de vie), rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Adoption simple et adoption plénière
L'adoption plénière rompt définitivement tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine, entraînant l'annulation de l'acte de naissance initial. À l'inverse, l'adoption simple crée un nouveau lien de filiation tout en laissant subsister la filiation d'origine et ses droits afférents.
La garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale est une obligation légale d'assurance pesant sur tout constructeur d'ouvrage en France. Elle couvre la réparation de certains dommages survenant après la réception des travaux par le maître d'ouvrage (le client), sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision de justice préalable établissant les responsabilités.
Garde d'enfants et résidence
La résidence alternée est privilégiée si elle préserve l'intérêt de l'enfant. Le juge aux affaires familiales prend en compte plusieurs facteurs : l'accord des parents, leur proximité géographique (pour maintenir la scolarité dans la même école), l'âge de l'enfant, et les capacités matérielles d'accueil de chaque parent.
Contestation de la présomption de démission
Depuis la réforme de 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de son employeur est présumé démissionnaire. Il n'a plus droit au licenciement pour faute grave dans ce cas.
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