Comment se déroule la procédure de licenciement pour faute ?
Fiche d'information pratique concernant les démarches de licenciement pour faute d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à un licenciement pour faute comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Convocation à l'entretien préalable : L'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge pour initier la procédure.
Tenue de l'entretien préalable : L'entretien se déroule au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation pour permettre au salarié de s'expliquer.
Notification du licenciement : L'employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec AR en mentionnant précisément les motifs et la faute retenue.
Exécution ou dispense du préavis : Le salarié effectue son préavis en cas de faute simple, ou quitte immédiatement l'entreprise sans indemnité de préavis en cas de faute grave ou lourde.
Remise des documents de fin de contrat : L'employeur délivre obligatoirement le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.
Contestation devant le Conseil de prud'hommes : Le salarié peut contester la régularité ou le motif réel et sérieux du licenciement devant le juge prud'homal.
Délais légaux & procédure
La procédure de licenciement disciplinaire est encadrée par des délais légaux extrêmement stricts :
- •Délai de prescription des faits fautifs : L'employeur dispose de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance d'un fait fautif pour engager les poursuites disciplinaires.
- •Délai de convocation à l'entretien préalable : L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
- •Délai de notification du licenciement : La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables, ni plus de 1 mois après le jour de l'entretien préalable.
- •Délai d'action devant les prud'hommes : Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour contester le licenciement devant le Conseil de prud'hommes.
- •Délai de contestation des motifs de la lettre : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour demander par lettre recommandée avec AR des précisions sur les motifs de son licenciement.
Règles de tarifs & coûts
Les conséquences financières dépendent directement de la gravité de la faute retenue :
- •Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : Elle est due en cas de faute simple (si le salarié justifie de 8 mois d'ancienneté), mais elle est totalement exclue en cas de faute grave ou de faute lourde.
- •Indemnité compensatrice de préavis : Elle est versée en cas de faute simple si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis. Elle est supprimée en cas de faute grave ou de faute lourde.
- •Indemnité compensatrice de congés payés : Elle reste due au salarié pour la fraction de congés non pris à la date de rupture du contrat, quelle que soit la nature de la faute (simple, grave ou lourde).
- •Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : Le salarié licencié, y compris pour faute grave ou lourde, conserve ses droits à l'indemnisation chômage par France Travail sous réserve de remplir les conditions d'affiliation habituelles.
- •Dommages et intérêts prud'homaux : Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités selon le barème Macron, proportionnelles à l'ancienneté.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Contrat de travail initial et ses éventuels avenants
- Bulletins de salaire des 12 derniers mois précédant la rupture
- Lettre de convocation à l'entretien préalable et preuve de sa réception
- Lettre de notification du licenciement énumérant les griefs disciplinaires
- Documents de fin de contrat délivrés par l'employeur (certificat, attestation France Travail)
- Éventuels courriers, courriels ou témoignages relatifs aux faits reprochés
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une faute simple, une faute grave et une faute lourde ?
Peut-on toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ou lourde ?
Comment contester un licenciement pour faute ?
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire et est-elle rémunérée ?
L'employeur peut-il réclamer des dommages-intérêts à un salarié licencié ?
Quel est le rôle de l'avocat en cas de licenciement disciplinaire ?
Sources officielles & légales
- Service-Public.fr - Licenciement pour faute (conséquences)
- Code du travail - Section 1 : Licenciement pour motif personnel
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Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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