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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Droit du travail

Comment se déroule le licenciement pour inaptitude physique ?

Fiche d'information pratique concernant les démarches de licenciement pour inaptitude d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à un licenciement pour inaptitude comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.

02

Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.

03

Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).

04

Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

05

Notification écrite du licenciement pour inaptitude : Envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant de manière précise et objective l'inaptitude médicale constatée et l'impossibilité (ou la dispense) de reclassement.

06

Date d'effet de la rupture du contrat de travail : La rupture du contrat prend effet immédiatement le jour de la notification du licenciement. Le préavis légal n'est ni exécuté ni payé (sauf en cas d'inaptitude d'origine professionnelle).

Délais légaux & procédure

La procédure de licenciement pour inaptitude comporte des délais stricts d'ordre public :

  • •Délai de recherche de reclassement : L'employeur dispose de 1 mois calendaire à compter du constat d'inaptitude pour reclasser ou licencier.
  • •Reprise du versement du salaire : Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'expiration du délai de 1 mois, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire normal.
  • •Entretien préalable : Doit se tenir au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.
  • •Notification du licenciement : Doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.
  • •Contestation prud'homale : Le salarié dispose de 12 mois pour contester la validité du licenciement ou de l'avis médical (auprès du CPH).

Règles de tarifs & coûts

Les règles de calcul et le versement des indemnités diffèrent selon l'origine de l'inaptitude :

  • •Inaptitude d'origine non professionnelle : Le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement (due dès 8 mois d'ancienneté continue : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, et 1/3 ensuite) ou conventionnelle. L'indemnité de préavis n'est pas versée.
  • •Inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie pro) : L'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale (sauf indemnité conventionnelle plus favorable). De plus, une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis est obligatoirement versée.
  • •Indemnité de congés payés : Rémunération des congés acquis et non pris à la date de rupture du contrat.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Avis médical d'inaptitude rédigé par le médecin du travail
  • Preuves écrites des recherches de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe
  • Lettre de convocation à l'entretien préalable et preuve de distribution (avis de réception ou reçu)
  • Procès-verbal de consultation des membres du CSE
  • Lettre de licenciement motivée par l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement
  • Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'inaptitude physique au travail et donne-t-elle droit au chômage ?
L'inaptitude est constatée par le médecin du travail lorsque l'état de santé du salarié est incompatible avec son poste et qu'aucun aménagement n'est possible. Suite à un licenciement pour inaptitude, le salarié bénéficie de l'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail sous réserve de remplir les conditions générales d'affiliation. La rupture du contrat de travail n'entraîne aucune perte des droits au chômage, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
L'employeur doit-il chercher un reclassement avant un licenciement pour inaptitude sans reclassement ?
Oui, l'employeur doit effectuer des recherches sérieuses de postes compatibles avec les préconisations médicales au sein de l'entreprise et du groupe. Il est toutefois dispensé de cette obligation si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou fait obstacle à tout reclassement. En l'absence d'une telle dispense, le licenciement prononcé sans recherche loyale de reclassement est privé de cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités perçoit-on pour inaptitude non professionnelle ou suite à un accident du travail ?
Pour une inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, mais le préavis n'est ni exécuté ni payé. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est légalement doublée et l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis. Les indemnités de congés payés restants sont également versées dans les deux situations.
Y a-t-il des règles spécifiques pour un licenciement pour inaptitude après 57 ans ou 60 ans ?
La procédure légale reste identique quel que soit l'âge du salarié déclaré inapte. Néanmoins, les salariés licenciés après 53 ou 55 ans bénéficient d'une durée d'indemnisation chômage plus longue, allant jusqu'à 22,5 ou 27 mois selon le cas. À partir de 62 ans ou de l'âge légal de départ, si le salarié totalise le nombre de trimestres requis, il peut basculer directement vers sa retraite de base à taux plein.
La procédure de licenciement pour inaptitude s'applique-t-elle dans la fonction publique hospitalière ?
Non, les agents de la fonction publique hospitalière relèvent d'un régime statutaire distinct du Code du travail. En cas d'inaptitude physique, l'agent titulaire fait d'abord l'objet d'une recherche de reclassement interne ou d'une période de préparation au reclassement (PPR). Si le reclassement s'avère impossible, l'agent peut être mis en disponibilité d'office, admis à la retraite pour invalidité ou, pour les contractuels, licencié avec une indemnité spécifique.
Le préavis est-il payé et comment contester la procédure ou l'avis d'inaptitude ?
L'avis médical d'inaptitude peut être contesté devant le Conseil de prud'hommes en la forme des référés dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Pour contester la régularité ou le bien-fondé du licenciement (par exemple, pour insuffisance de reclassement), le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture. La contestation du licenciement se fait également devant le Conseil de prud'hommes.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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