Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une disposition insérée dans le contrat de travail qui limite la liberté du salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. Elle vise à protéger les intérêts légitimes de l'employeur en évitant le détournement de clientèle ou de savoir-faire. Pour être opposable, elle doit impérativement être rédigée par écrit dans le contrat de travail ou être prévue par la convention collective applicable.
Démission d'un salarié
La démission est en principe irrévocable dès lors qu'elle exprime une volonté claire et non équivoque du salarié. Cependant, si le salarié s'est rétracté immédiatement ou s'il prouve que sa décision a été prise sous la contrainte, la justice ou l'employeur peuvent accepter d'annuler la rupture.
Le litige devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction d'exception. Il est compétent pour régler les litiges entre commerçants, entre artisans, ou entre sociétés commerciales. Il statue également sur les contestations relatives aux actes de commerce, ainsi que sur les litiges liés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation).
Garde d'enfants et résidence
La résidence alternée est privilégiée si elle préserve l'intérêt de l'enfant. Le juge aux affaires familiales prend en compte plusieurs facteurs : l'accord des parents, leur proximité géographique (pour maintenir la scolarité dans la même école), l'âge de l'enfant, et les capacités matérielles d'accueil de chaque parent.
La procédure pour harcèlement sexuel ou sexiste
Le harcèlement sexuel au travail se caractérise par le fait d'imposer à un salarié, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Ces agissements doivent soit porter atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère humiliant ou dégradant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Une pression grave et unique dans le but d'obtenir un acte sexuel est également qualifiée de harcèlement.
La location-gérance de fonds de commerce
La location-gérance (ou gérance-libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) concède à une personne physique ou morale (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le commerce à ses risques et périls en échange du versement d'une redevance périodique au propriétaire du fonds.
Procédure de sauvegarde de société
La procédure de sauvegarde est une procédure collective préventive destinée aux entreprises (sociétés ou entrepreneurs individuels) qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent pas surmonter seules, mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements (dépôt de bilan). Son but est de réorganiser l'entreprise sous le contrôle du tribunal pour maintenir l'activité économique, préserver les emplois et apurer les dettes grâce à un plan.
La modification de la pension alimentaire
Pour que la demande de révision soit recevable, le parent demandeur doit obligatoirement invoquer un élément nouveau survenu depuis la dernière décision judiciaire. Il peut s'agir d'une modification des ressources (perte d'emploi, baisse de salaire, passage à la retraite) ou des charges (nouveau mariage, naissance d'un enfant) de l'un des parents, ou d'une hausse des besoins des enfants (études supérieures, frais médicaux).
Pension alimentaire pour enfant majeur
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. L'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation d'entretien des parents se poursuit au-delà de la majorité si l'enfant est toujours dans le besoin, notamment s'il poursuit des études supérieures de manière sérieuse ou s'il recherche activement un emploi.
Droit de passage / servitude de passage
La servitude légale s'impose de plein droit lorsque le terrain est enclavé, c'est-à-dire sans aucun accès à la voie publique. La servitude conventionnelle est un accord volontaire entre voisins pour un terrain qui est simplement difficile d'accès.
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