Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Le bail professionnel
Le bail professionnel est exclusivement réservé aux personnes exerçant une profession libérale (réglementée comme les médecins, avocats, architectes, ou non réglementée comme les consultants ou formateurs) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les commerçants et artisans doivent quant à eux opter pour un bail commercial.
Dissolution volontaire d'une société
La dissolution est la décision juridique par laquelle les associés décident de mettre fin de manière anticipée à l'activité de la société. La liquidation est la phase opérationnelle qui s'ensuit, consistant à vendre les biens de la société et à payer ses créanciers.
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une disposition insérée dans le contrat de travail qui limite la liberté du salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. Elle vise à protéger les intérêts légitimes de l'employeur en évitant le détournement de clientèle ou de savoir-faire. Pour être opposable, elle doit impérativement être rédigée par écrit dans le contrat de travail ou être prévue par la convention collective applicable.
Le contrat de travail temporaire
Le recours au contrat de travail temporaire est strictement encadré par le Code du travail. Il est autorisé pour le remplacement d'un salarié absent, en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, ou pour des emplois à caractère saisonnier ou d'usage. Il est formellement interdit de recourir à l'intérim pour remplacer des salariés grévistes ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux faisant l'objet d'une interdiction légale.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entrée en vigueur en 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Cela garantit que les intérêts individuels de chaque conjoint et de leurs éventuels enfants sont pleinement défendus et préservés tout au long de la négociation de la convention de divorce.
Donation-partage
La donation-partage est un acte authentique par lequel une personne transmet et répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. Contrairement à la donation simple, la donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation pour le calcul de la succession future. De plus, elle n'est pas soumise au rapport civil à la succession, ce qui évite que les donataires ne doivent dédommager leurs cohéritiers si la valeur de leur lot a augmenté au moment du décès.
Licenciement pour faute
La faute simple est un manquement aux obligations professionnelles qui justifie le licenciement mais permet au salarié d'effectuer son préavis et de toucher ses indemnités. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et le prive de préavis et d'indemnité de licenciement. La faute lourde suppose en plus une intention de nuire délibérée du salarié à l'encontre de son employeur ou de l'entreprise.
Licenciement pour inaptitude
L'inaptitude est constatée par le médecin du travail lorsque l'état de santé du salarié est incompatible avec son poste et qu'aucun aménagement n'est possible. Suite à un licenciement pour inaptitude, le salarié bénéficie de l'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail sous réserve de remplir les conditions générales d'affiliation. La rupture du contrat de travail n'entraîne aucune perte des droits au chômage, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
Pension alimentaire pour enfant majeur
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. L'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation d'entretien des parents se poursuit au-delà de la majorité si l'enfant est toujours dans le besoin, notamment s'il poursuit des études supérieures de manière sérieuse ou s'il recherche activement un emploi.
Le litige devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction d'exception. Il est compétent pour régler les litiges entre commerçants, entre artisans, ou entre sociétés commerciales. Il statue également sur les contestations relatives aux actes de commerce, ainsi que sur les litiges liés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation).
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