Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Il est obligatoire pour les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire.
Requalification de contrat indépendant en salarié
C'est l'élément déterminant du contrat de travail. Il existe lorsque le donneur d'ordre a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution (via des horaires ou des rapports imposés) et de sanctionner les manquements du travailleur (par des avertissements ou la rupture des relations).
Congés payés
Les jours de congés sont comptabilisés soit en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés, soit 30 jours par an), soit en jours ouvrés (les jours normalement travaillés dans l'entreprise, soit 25 jours par an).
Discrimination au travail
La loi interdit toute discrimination basée sur 25 critères, dont l'origine, le sexe, l'âge, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, les opinions politiques ou syndicales.
Congé de maternité dans le secteur privé
Avec l'accord écrit du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée peut reporter jusqu'à 3 semaines de son congé prénatal sur sa période postnatale.
Déclaration d'un accident du travail
Si l'employeur refuse d'effectuer la déclaration ou de remettre la feuille d'accident, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour déclarer lui-même l'accident directement auprès de sa caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA).
Accompagnement en cas de harcèlement moral
Le salarié doit présenter des éléments de fait suggérant l'existence d'un harcèlement moral. C'est ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne constituent pas un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs.
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