Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Le contrat de travail temporaire
Le recours au contrat de travail temporaire est strictement encadré par le Code du travail. Il est autorisé pour le remplacement d'un salarié absent, en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, ou pour des emplois à caractère saisonnier ou d'usage. Il est formellement interdit de recourir à l'intérim pour remplacer des salariés grévistes ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux faisant l'objet d'une interdiction légale.
Mise en place du télétravail
L'employeur peut refuser la demande d'un salarié. Toutefois, si un accord collectif ou une charte prévoit le télétravail dans l'entreprise et que le salarié remplit les critères d'éligibilité, l'employeur doit obligatoirement motiver sa décision de refus.
Requalification de CDD en CDI
Le recours au CDD est strictement encadré. La requalification peut être demandée si le motif n'est pas autorisé (emploi permanent), s'il manque un écrit signé, si la durée maximale ou les règles de renouvellement sont dépassées, ou si le délai de carence entre deux contrats successifs n'a pas été respecté par l'employeur.
Sanction disciplinaire du salarié
Il n'est pas obligatoire d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant une sanction plus lourde, y compris un licenciement disciplinaire. L'employeur doit toutefois respecter l'échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur lorsqu'il existe et choisir une mesure proportionnée aux faits reprochés.
Heures supplémentaires d'un salarié
En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par son employeur. Cependant, le refus est exceptionnellement admis si l'employeur n'a pas respecté un délai de prévenance suffisant, ou en cas de dépassement des durées maximales de travail.
Report de congés payés
En principe, il n'existe pas de droit automatique au report. Les congés non pris avant la fin de la période sont perdus, sauf accord entre l'employeur et le salarié, ou accord collectif prévoyant un report.
Indemnité de précarité en CDD
La rupture anticipée au cours de la période d'essai (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) n'ouvre pas droit au versement de la prime de précarité.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Le Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un ensemble de mesures obligatoires destinées à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Il s'applique dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le projet de licenciement pour motif économique concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un licenciement pour motif personnel est qualifié de sans cause réelle et sérieuse (ou abusif) lorsque le juge prud'homal estime que les faits reprochés au salarié ne sont pas matériellement démontrés (cause réelle) ou qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat (cause sérieuse).
Modification du contrat de travail
La modification du contrat touche à un élément essentiel (rémunération, durée du travail, qualification professionnelle, ou lieu de travail hors secteur géographique) et exige l'accord du salarié. Le simple changement des conditions de travail concerne des éléments accessoires (ex: aménagement d'horaires au sein de la journée, nouvelles tâches correspondant à la même qualification) et s'impose au salarié dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
Devenez partenaire de notre plateforme
Présentez votre profession, simplifiez vos prises de contact et accompagnez les clients proches de chez vous.