Vos droits et démarches

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La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif permettant à une entreprise de supprimer des postes sur la base du seul volontariat des salariés. Contrairement au PSE, elle exclut tout licenciement contraint et nécessite la signature d'un accord majoritaire avec les syndicats. Elle doit obligatoirement être validée par la Dreets.

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