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Guide d'information à caractère indicatif — Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Droit du travail

Comment obtenir la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en CDI ?

Fiche d'information pratique : Requalification de CDD en CDI d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les démarches liées à la requalification de CDD en CDI comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :

  • Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
  • Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
  • Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.

Éléments clés de la procédure

01

Analyse de la régularité du contrat : Vérification des mentions obligatoires du CDD et des motifs réels de recours au contrat temporaire.

02

Mise en demeure préalable : Notification écrite adressée à l'employeur afin de solliciter la requalification amiable de la relation de travail.

03

Rédaction de la requête prud'homale : Formulation écrite des prétentions juridiques, calcul des indemnités dues et inventaire des pièces justificatives.

04

Saisine du conseil de prud'hommes : Dépôt direct ou envoi en recommandé de la requête et du bordereau de pièces au greffe de la juridiction compétente.

05

Audience devant le bureau de jugement : Présentation des arguments de droit et de fait par le salarié ou son conseil directement devant les juges.

06

Notification et exécution de la décision : Réception du jugement ordonnant la requalification immédiate avec effet rétroactif et le paiement des condamnations.

Délais légaux & procédure

  • •Délai d'action en justice : L'action en requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans à compter du jour où la relation contractuelle prend fin.
  • •Transmission du contrat : L'employeur doit remettre l'écrit signé au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la date effective de l'embauche.
  • •Jugement en la forme des référés : Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes doit statuer dans un délai maximal d'un mois à compter de sa saisine.

Règles de tarifs & coûts

  • •Indemnité de requalification : Octroi automatique par le juge d'une somme minimale équivalente à un mois de salaire de référence brut.
  • •Indemnités liées à la rupture : Attribution des indemnités de licenciement et de préavis si le CDD est arrivé à son terme après la demande.
  • •Dommages et intérêts : Indemnisation complémentaire accordée par le tribunal en cas de rupture abusive assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pièces et documents à préparer

Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :

  • Contrat de travail à durée déterminée initial et l'ensemble de ses avenants successifs de renouvellement
  • Tous les bulletins de salaire couvrant l'intégralité de la période d'exécution des contrats de travail
  • Documents de fin de contrat remis par l'employeur lors de la rupture de la relation de travail
  • Bordereau récapitulatif de communication des pièces et copie de la pièce d'identité en cours de validité
  • Échanges de courriers ou messages électroniques démontrant les conditions réelles d'exercice des fonctions
Mise en relation gratuite

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Questions fréquentes

Quels motifs permettent de demander la requalification d'un CDD en CDI ?
Le recours au CDD est strictement encadré. La requalification peut être demandée si le motif n'est pas autorisé (emploi permanent), s'il manque un écrit signé, si la durée maximale ou les règles de renouvellement sont dépassées, ou si le délai de carence entre deux contrats successifs n'a pas été respecté par l'employeur.
Le non-respect du délai de transmission de 2 jours entraîne-t-il la requalification ?
Non. Selon la jurisprudence récente conforme au Code du travail, le simple retard de transmission du contrat écrit au salarié dans les 2 jours ouvrables n'entraîne plus, à lui seul, la requalification automatique du contrat en CDI, à condition que le contrat soit effectivement écrit et signé.
Quelle est la juridiction compétente pour juger de la requalification ?
La demande doit être portée devant le Conseil de prud'hommes (CPH) du lieu où est exécuté le travail, du lieu de conclusion du contrat, ou du siège social de l'employeur. Si le salarié travaille à domicile, le conseil du lieu de son domicile est compétent.
Qu'est-ce que l'effet rétroactif de la requalification prud'homale ?
La requalification ordonnée par le conseil de prud'hommes de façon rétroactive remonte au premier jour du CDD irrégulier. Le salarié bénéficie alors de son ancienneté acquise depuis cette date pour tous les calculs d'indemnités.
Est-il obligatoire d'être représenté par un avocat devant le Conseil de prud'hommes ?
Non, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire en première instance prud'homale. Le salarié peut se défendre seul, se faire assister par un défenseur syndical ou un conjoint. Toutefois, faire appel à un avocat en droit du travail est fortement recommandé pour sécuriser la procédure.
Puis-je réintégrer l'entreprise après un jugement de requalification ?
Oui. Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI a le droit de réintégrer son emploi au sein de l'entreprise si le poste est disponible ou équivalent. S'il refuse la réintégration ou si l'employeur s'y oppose, la rupture est requalifiée en licenciement injustifié ouvrant droit à réparation.

Sources officielles & légales

Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.

Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.

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