Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entrée en vigueur en 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Cela garantit que les intérêts individuels de chaque conjoint et de leurs éventuels enfants sont pleinement défendus et préservés tout au long de la négociation de la convention de divorce.
Donation-partage
La donation-partage est un acte authentique par lequel une personne transmet et répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. Contrairement à la donation simple, la donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation pour le calcul de la succession future. De plus, elle n'est pas soumise au rapport civil à la succession, ce qui évite que les donataires ne doivent dédommager leurs cohéritiers si la valeur de leur lot a augmenté au moment du décès.
Pension alimentaire pour enfant majeur
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. L'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation d'entretien des parents se poursuit au-delà de la majorité si l'enfant est toujours dans le besoin, notamment s'il poursuit des études supérieures de manière sérieuse ou s'il recherche activement un emploi.
La modification de la pension alimentaire
Pour que la demande de révision soit recevable, le parent demandeur doit obligatoirement invoquer un élément nouveau survenu depuis la dernière décision judiciaire. Il peut s'agir d'une modification des ressources (perte d'emploi, baisse de salaire, passage à la retraite) ou des charges (nouveau mariage, naissance d'un enfant) de l'un des parents, ou d'une hausse des besoins des enfants (études supérieures, frais médicaux).
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