Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge entrée en vigueur en 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Cela garantit que les intérêts individuels de chaque conjoint et de leurs éventuels enfants sont pleinement défendus et préservés tout au long de la négociation de la convention de divorce.
Divorce par consentement mutuel
C'est un divorce à l'amiable où le passage devant le juge aux affaires familiales n'est plus obligatoire. Les époux s'accordent sur toutes les conséquences du divorce avec l'aide de leurs avocats respectifs, et la convention est enregistrée par un notaire.
Adoption simple et adoption plénière
L'adoption plénière rompt définitivement tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine, entraînant l'annulation de l'acte de naissance initial. À l'inverse, l'adoption simple crée un nouveau lien de filiation tout en laissant subsister la filiation d'origine et ses droits afférents.
Donation-partage
La donation-partage est un acte authentique par lequel une personne transmet et répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. Contrairement à la donation simple, la donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation pour le calcul de la succession future. De plus, elle n'est pas soumise au rapport civil à la succession, ce qui évite que les donataires ne doivent dédommager leurs cohéritiers si la valeur de leur lot a augmenté au moment du décès.
Retrait de l'autorité parentale
La demande peut être introduite par l'autre parent, un membre de la famille (grands-parents, oncle, tante), le tuteur de l'enfant, le ministère public (procureur de la République) ou le service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) si le mineur lui est confié.
Rédaction de testament
Le testament olographe est entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, sans formalité obligatoire. Le testament authentique est reçu par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, ce qui lui confère une force juridique supérieure et réduit les risques de contestation s'il respecte le droit.
Curatelle d'une personne majeure
La curatelle simple laisse la personne accomplir seule les actes de gestion courante mais impose l'assistance du curateur pour les actes importants. La curatelle renforcée ajoute une gestion plus active des comptes par le curateur, tandis que la curatelle aménagée adapte précisément les actes que la personne peut faire seule ou avec assistance.
Tutelle d'une personne majeure
La tutelle est la mesure de protection la plus forte : le tuteur représente le majeur et effectue la majorité des actes à sa place. La curatelle est une mesure d'assistance : le majeur agit lui-même mais doit être conseillé ou cosigner les actes importants avec son curateur.
Indivision successorale
En vertu de l'article 815 du Code civil, tout héritier peut à tout moment demander le partage des biens pour sortir de l'indivision, sauf si une convention ou une décision judiciaire de maintien temporaire s'y oppose.
Preuve de la qualité d'héritier
Si le montant total des comptes du défunt est inférieur à 5 000 € et qu'il n'y a pas de bien immobilier, de testament ou de contrat de mariage, une attestation signée par tous les héritiers suffit.
Devenez partenaire de notre plateforme
Présentez votre profession, simplifiez vos prises de contact et accompagnez les clients proches de chez vous.