Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Encadrement des loyers en zone tendue
Toutes les zones tendues sont soumises à l'encadrement à la relocation (interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires sauf travaux ou sous-évaluation). En revanche, l'encadrement des loyers avec fixation de loyers de référence (loyer majoré/minoré) s'applique uniquement dans les communes ou métropoles ayant expressément demandé la mise en œuvre de ce dispositif expérimental (ex: Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, Pays Basque).
Indemnité d'éviction du bail commercial
L'indemnité d'éviction est une compensation financière d'ordre public que le bailleur d'un local commercial doit verser au locataire commerçant ou artisan lorsqu'il refuse le renouvellement de son bail commercial. Elle a pour but de réparer l'intégralité du préjudice causé par le non-renouvellement et la perte du local.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'information (CU a) renseigne de manière générale sur les règles d'urbanisme applicables au terrain (PLU, taxes, servitudes). Le certificat opérationnel (CU b) va plus loin : il indique si un projet de construction spécifique (avec une surface et une destination définies) est réalisable sur la parcelle compte tenu de l'état des réseaux publics.
Condition suspensive d'obtention de prêt
Pour l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un terrain à bâtir, dès lors que l'acquéreur est un particulier et finance son achat, même partiellement, par un crédit immobilier. L'avant-contrat doit mentionner explicitement le recours au prêt. Si l'acquéreur n'utilise pas de prêt, il doit l'indiquer expressément par une mention manuscrite spécifique.
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