Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Changement de syndic de copropriété
En principe, le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats avant le renouvellement ou le changement de syndic, sauf dispense votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25.
Encadrement des loyers en zone tendue
Toutes les zones tendues sont soumises à l'encadrement à la relocation (interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires sauf travaux ou sous-évaluation). En revanche, l'encadrement des loyers avec fixation de loyers de référence (loyer majoré/minoré) s'applique uniquement dans les communes ou métropoles ayant expressément demandé la mise en œuvre de ce dispositif expérimental (ex: Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, Pays Basque).
Indemnité d'éviction du bail commercial
L'indemnité d'éviction est une compensation financière d'ordre public que le bailleur d'un local commercial doit verser au locataire commerçant ou artisan lorsqu'il refuse le renouvellement de son bail commercial. Elle a pour but de réparer l'intégralité du préjudice causé par le non-renouvellement et la perte du local.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'information (CU a) renseigne de manière générale sur les règles d'urbanisme applicables au terrain (PLU, taxes, servitudes). Le certificat opérationnel (CU b) va plus loin : il indique si un projet de construction spécifique (avec une surface et une destination définies) est réalisable sur la parcelle compte tenu de l'état des réseaux publics.
Condition suspensive d'obtention de prêt
Pour l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un terrain à bâtir, dès lors que l'acquéreur est un particulier et finance son achat, même partiellement, par un crédit immobilier. L'avant-contrat doit mentionner explicitement le recours au prêt. Si l'acquéreur n'utilise pas de prêt, il doit l'indiquer expressément par une mention manuscrite spécifique.
Changement de destination ou d'usage d'un bâtiment
Le changement de destination relève des règles d'urbanisme (PLU) et concerne la fonction physique du bâtiment (ex: passer de bureau à logement). Le changement d'usage relève du droit de la construction (CCH) et vise la protection des logements dans les zones tendues.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document officiel permettant d'informer la mairie que vos travaux sont terminés et qu'ils sont en tout point conformes à l'autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration préalable) que vous aviez obtenue.
Mur mitoyen
La mitoyenneté se prouve par un titre de propriété (acte notarié), un accord écrit publié, ou par la prescription trentenaire (usage d'appui sur le mur pendant 30 ans).
Donner congé à son locataire
Il s'agit généralement d'une faute du locataire dans l'exécution de son contrat (retards répétés dans le paiement du loyer, défaut d'assurance, nuisances de voisinage avérées) ou d'un événement extérieur comme la démolition ou la restructuration de l'immeuble.
Dépôt de garantie en bail d'habitation
Il est strictement interdit et illégal pour le locataire de ne pas payer son dernier mois de loyer sous prétexte de se rembourser lui-même sur le dépôt de garantie. Le loyer doit être payé intégralement jusqu'au bout.
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