Comment déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT) ?
Fiche d'information pratique concernant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées au déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Vérification de l'achèvement : Le maître d'ouvrage vérifie que tous les travaux prévus par l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable) sont intégralement ou partiellement terminés.
Rassemblement des attestations obligatoires : Le déclarant sollicite les professionnels agréés pour établir les attestations requises (RE2020/RT2012, accessibilité, acoustique, parasismique).
Signature de la DAACT : Le maître d'ouvrage et, le cas échéant, l'architecte ayant dirigé les travaux remplissent et signent le formulaire officiel Cerfa de DAACT.
Dépôt du dossier en mairie : Le dossier complet est transmis à la mairie de la commune des travaux (par voie dématérialisée, recommandé avec AR, ou déposé en main propre).
Délai d'instruction et de contrôle : La mairie dispose d'un délai de 3 à 5 mois selon la localisation pour vérifier sur place la conformité des travaux réalisés.
Obtention de l'attestation de non-contestation : Si aucune contestation n'est émise dans le délai imparti, le déclarant demande à la mairie une attestation de non-contestation de la conformité.
Délais légaux & procédure
- •Contestation par la mairie (cas général) : délai de 3 mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité.
- •Contestation étendue (monuments historiques ou secteurs à risques) : délai porté à 5 mois si le projet est situé dans le périmètre d'un monument historique ou d'un secteur de prévention des risques.
- •Délivrance de l'attestation de non-contestation : sous 15 jours calendaires à compter de la demande de l'administré.
Règles de tarifs & coûts
- •Sanctions en cas de non-conformité : mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité, dépôt d'un permis modificatif, ou obligation de démolition ordonnée judiciairement.
- •Responsabilité décennale : la DAACT marque le point de départ des garanties légales des constructeurs (garantie décennale, biennale).
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Formulaire officiel Cerfa de DAACT dûment complété et signé par le déclarant.
- Attestation de conformité à la réglementation environnementale RE2020 ou thermique RT2012.
- Attestation de respect des règles d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap (le cas échéant).
- Attestation de respect des normes acoustiques nationales (pour les logements collectifs ou individuels accolés).
- Attestation de respect des normes parasismiques ou paracycloniques (si situé en zone à risques).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la DAACT et pourquoi est-elle obligatoire ?
Qui doit signer la déclaration DAACT ?
Quelles attestations spécifiques faut-il joindre à la DAACT ?
Peut-on déclarer un achèvement de travaux partiel ?
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas dans le délai de 3 ou 5 mois ?
Quels sont les risques si je ne dépose pas de DAACT ?
Sources officielles & légales
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Service-Public.fr
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 (caractéristiques et obligation de dépôt - section du code)
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 (contrôle de la conformité par la mairie - section du code)
- Code de l'urbanisme : article A462-1 (modèle de formulaire DAACT - article du code)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38 (attestations de respect des règles - section du code)
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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