Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Permis de construire
La déclaration préalable (DP) concerne les projets de faible importance (création de surface inférieure à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine dotée d'un PLU). Le permis de construire (PC) est obligatoire pour les projets plus importants (nouvelle construction indépendante, agrandissement dépassant ces seuils, ou changement de destination).
Bornage de terrain
Le cadastre est un document administratif à but fiscal qui donne une simple indication de la configuration et de la surface d'une parcelle. Il ne garantit pas juridiquement les limites réelles de propriété. Seul le bornage, amiable ou judiciaire, fixe et matérialise légalement et définitivement les limites exactes d'un terrain.
Cession de fonds de commerce
La cession comprend obligatoirement les éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail commercial, licences, marques, brevets) et les éléments corporels (matériel, mobilier, outillage). En revanche, l'immeuble (les murs), les dettes et les créances du cédant sont légalement exclus de la vente.
Rédaction de testament
Le testament olographe est entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, sans formalité obligatoire. Le testament authentique est reçu par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, ce qui lui confère une force juridique supérieure et réduit les risques de contestation s'il respecte le droit.
Requalification de CDD en CDI
Le recours au CDD est strictement encadré. La requalification peut être demandée si le motif n'est pas autorisé (emploi permanent), s'il manque un écrit signé, si la durée maximale ou les règles de renouvellement sont dépassées, ou si le délai de carence entre deux contrats successifs n'a pas été respecté par l'employeur.
Sanction disciplinaire du salarié
Il n'est pas obligatoire d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant une sanction plus lourde, y compris un licenciement disciplinaire. L'employeur doit toutefois respecter l'échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur lorsqu'il existe et choisir une mesure proportionnée aux faits reprochés.
Curatelle d'une personne majeure
La curatelle simple laisse la personne accomplir seule les actes de gestion courante mais impose l'assistance du curateur pour les actes importants. La curatelle renforcée ajoute une gestion plus active des comptes par le curateur, tandis que la curatelle aménagée adapte précisément les actes que la personne peut faire seule ou avec assistance.
Troubles de voisinage liés au bruit
Un bruit peut constituer un trouble anormal de voisinage de jour comme de nuit. L'analyse dépend notamment de sa durée, de sa répétition, de son intensité et du contexte local.
Redressement judiciaire d'une société
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif lorsque la société est en difficulté. Il s'agit d'une procédure collective encadrée par le tribunal.
Heures supplémentaires d'un salarié
En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par son employeur. Cependant, le refus est exceptionnellement admis si l'employeur n'a pas respecté un délai de prévenance suffisant, ou en cas de dépassement des durées maximales de travail.
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