Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Divorce accepté
Le divorce accepté (ou divorce pour acceptation du principe de la rupture) est une procédure contentieuse où les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation (garde des enfants, pension, prestation compensatoire, partage des biens).
Succession : Option du conjoint survivant
Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant a le choix entre deux options : l'usufruit de la totalité des biens (permettant d'habiter le logement ou d'en percevoir les loyers) ou la pleine propriété du quart de la succession. Le choix doit être formulé par écrit auprès du notaire en charge du règlement de la succession.
L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
Pour y avoir droit, le salarié en CDI doit justifier d'une ancienneté minimale ininterrompue de 8 mois dans l'entreprise à la date d'envoi de la lettre de licenciement. De plus, le licenciement ne doit pas être prononcé pour faute grave ou faute lourde, ces motifs étant légalement privatifs de l'indemnité.
L'option successorale
L'option successorale est le droit accordé à tout héritier de choisir la manière dont il souhaite recueillir la succession d'un défunt. La loi offre trois options distinctes : l'acceptation pure et simple (l'héritier reçoit sa part mais doit payer toutes les dettes), l'acceptation à concurrence de l'actif net (l'héritier paye les dettes uniquement dans la limite de la valeur des biens reçus) et la renonciation (l'héritier refuse les biens et ne paye aucune dette du défunt).
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat qui organise la vie commune de manière plus souple que le mariage, notamment pour sa dissolution qui peut être demandée unilatéralement. Cependant, contrairement aux époux, les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre par défaut : la rédaction d'un testament est indispensable pour se léguer des biens. De plus, le Pacs n'ouvre pas droit à la pension de réversion en cas de décès d'un partenaire.
Loyers impayés et procédure d'expulsion
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle présente dans la quasi-totalité des baux d'habitation. Elle prévoit que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux échéances convenues. Pour faire jouer cette clause, le bailleur doit impérativement faire délivrer au préalable un commandement de payer par un commissaire de justice.
Le préavis de congé par le locataire
Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis légal est toujours de 1 mois. Ce délai s'applique de manière inconditionnelle, sans que le locataire ait besoin de justifier d'un motif particulier (comme une mutation ou une perte d'emploi) ou de fournir des pièces justificatives.
Préavis de licenciement
La durée légale du préavis de licenciement est de 1 ou 2 mois selon l'ancienneté. Toutefois, pour les salariés ayant le statut de cadre, la quasi-totalité des conventions collectives nationales (comme la convention Syntec, de la métallurgie, ou du commerce de gros) prévoit une durée de préavis spécifique et plus longue, généralement fixée à 3 mois. C'est la durée conventionnelle qui s'applique alors car elle est plus favorable.
Bail commercial
Le bail commercial classique, souvent appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux à usage commercial ou artisanal d'une durée minimale obligatoire de 9 ans. Cette durée est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas convenir d'une durée plus courte pour un bail commercial classique. Le locataire a la faculté de résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale (tous les 3 ou 6 ans), d'où son appellation.
Le bail professionnel
Le bail professionnel est exclusivement réservé aux personnes exerçant une profession libérale (réglementée comme les médecins, avocats, architectes, ou non réglementée comme les consultants ou formateurs) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les commerçants et artisans doivent quant à eux opter pour un bail commercial.
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