Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
C'est un divorce contentieux qui peut être obtenu unilatéralement par un époux sans l'accord de son conjoint, à condition de prouver que la communauté de vie (matérielle et affective) a cessé depuis au moins 1 an.
Divorce accepté
Le divorce accepté (ou divorce pour acceptation du principe de la rupture) est une procédure contentieuse où les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation (garde des enfants, pension, prestation compensatoire, partage des biens).
L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
Pour y avoir droit, le salarié en CDI doit justifier d'une ancienneté minimale ininterrompue de 8 mois dans l'entreprise à la date d'envoi de la lettre de licenciement. De plus, le licenciement ne doit pas être prononcé pour faute grave ou faute lourde, ces motifs étant légalement privatifs de l'indemnité.
La location-gérance de fonds de commerce
La location-gérance (ou gérance-libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) concède à une personne physique ou morale (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le commerce à ses risques et périls en échange du versement d'une redevance périodique au propriétaire du fonds.
Loyers impayés et procédure d'expulsion
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle présente dans la quasi-totalité des baux d'habitation. Elle prévoit que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux échéances convenues. Pour faire jouer cette clause, le bailleur doit impérativement faire délivrer au préalable un commandement de payer par un commissaire de justice.
La procédure pour harcèlement sexuel ou sexiste
Le harcèlement sexuel au travail se caractérise par le fait d'imposer à un salarié, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Ces agissements doivent soit porter atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère humiliant ou dégradant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Une pression grave et unique dans le but d'obtenir un acte sexuel est également qualifiée de harcèlement.
L'option successorale
L'option successorale est le droit accordé à tout héritier de choisir la manière dont il souhaite recueillir la succession d'un défunt. La loi offre trois options distinctes : l'acceptation pure et simple (l'héritier reçoit sa part mais doit payer toutes les dettes), l'acceptation à concurrence de l'actif net (l'héritier paye les dettes uniquement dans la limite de la valeur des biens reçus) et la renonciation (l'héritier refuse les biens et ne paye aucune dette du défunt).
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat qui organise la vie commune de manière plus souple que le mariage, notamment pour sa dissolution qui peut être demandée unilatéralement. Cependant, contrairement aux époux, les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre par défaut : la rédaction d'un testament est indispensable pour se léguer des biens. De plus, le Pacs n'ouvre pas droit à la pension de réversion en cas de décès d'un partenaire.
Succession : Option du conjoint survivant
Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant a le choix entre deux options : l'usufruit de la totalité des biens (permettant d'habiter le logement ou d'en percevoir les loyers) ou la pleine propriété du quart de la succession. Le choix doit être formulé par écrit auprès du notaire en charge du règlement de la succession.
Bail commercial
Le bail commercial classique, souvent appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux à usage commercial ou artisanal d'une durée minimale obligatoire de 9 ans. Cette durée est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas convenir d'une durée plus courte pour un bail commercial classique. Le locataire a la faculté de résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale (tous les 3 ou 6 ans), d'où son appellation.
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