Comment conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Fiche d'information pratique concernant les démarches de pacte civil de solidarité (pacs). Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à un pacte civil de solidarité (pacs) comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Vérification de l'éligibilité des partenaires : Les futurs partenaires doivent s'assurer d'être majeurs, célibataires et libres de tout lien de parenté ou d'alliance proche.
Rédaction de la convention de Pacs : Choix du régime de gestion des biens (séparation de biens ou indivision) et rédaction du contrat (formulaire cerfa ou acte notarié).
Constitution du dossier administratif : Rassemblement des pièces justificatives obligatoires, comprenant la déclaration conjointe cerfa, la convention, les pièces d'identité et les actes de naissance.
Dépôt ou transmission du dossier : Dépôt du dossier complet auprès de la mairie de la résidence commune ou transmission directe à l'office du notaire choisi.
Enregistrement officiel de la convention : Signature conjointe et enregistrement du Pacs devant l'officier d'état civil en mairie ou devant le notaire lors du rendez-vous officiel.
Mise à jour des actes d'état civil : Mention de l'enregistrement du Pacs apposée automatiquement en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par les services d'état civil.
Délais légaux & procédure
La conclusion et la modification du Pacs répondent à plusieurs délais légaux précis :
- •Validité de l'acte de naissance : L'extrait d'acte de naissance fourni dans le dossier doit dater de moins de 3 mois s'il est établi en France, et de moins de 6 mois s'il est établi à l'étranger.
- •Délai d'effet entre partenaires : Le pacte civil de solidarité produit tous ses effets juridiques entre les partenaires dès la date de son enregistrement officiel.
- •Opposabilité aux tiers : Le Pacs devient opposable aux tiers (notamment les administrations ou banques) à compter de sa mention en marge de l'acte de naissance.
- •Délai d'obtention du certificat de non-Pacs : Pour le partenaire étranger né à l'étranger, le certificat de non-Pacs délivré par le Service central d'état civil doit dater de moins de 3 mois.
- •Délai de réponse de l'époux survivant : En cas de décès, le partenaire survivant dispose d'un droit temporaire au logement gratuit d'une durée de 1 an à compter du décès.
Règles de tarifs & coûts
Les aspects financiers et tarifaires de l'enregistrement du Pacs sont réglementés comme suit :
- •Enregistrement en mairie : La procédure de dépôt, d'instruction et d'enregistrement du dossier de Pacs effectuée en mairie est entièrement gratuite.
- •Enregistrement chez un notaire : Les émoluments fixes du notaire pour l'enregistrement et la publicité du Pacs s'élèvent à 101,41 € HT (soit 121,69 € TTC), hors frais de rédaction de la convention.
- •Rédaction de convention personnalisée : Les honoraires de rédaction d'un contrat de Pacs sur-mesure par un notaire ou un avocat sont libres et oscillent généralement entre 300 € et 800 € selon la complexité.
- •Solidarité des dettes ménagères : Les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses du logement commun.
- •Droits de mutation et succession : Les partenaires de Pacs bénéficient d'une exonération totale de droits de succession (en cas de testament rédigé) et d'un abattement fiscal de 80 724 € sur les donations.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Déclaration conjointe de Pacs complétée et signée (formulaire Cerfa n° 15725)
- Convention de Pacs rédigée en un seul exemplaire original (formulaire Cerfa n° 15726 ou convention sur-mesure)
- Pièce d'identité originale en cours de validité de chaque partenaire, avec copie recto-verso
- Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire
- Certificat de coutume et certificat de non-Pacs récent de moins de 3 mois pour le partenaire de nationalité étrangère
- Copie du livret de famille mis à jour avec mention du divorce ou du décès en cas d'union antérieure
Questions fréquentes
Quelle est la différence majeure entre le Pacs et le mariage ?
Quel régime de biens s'applique par défaut dans un Pacs ?
Comment faire enregistrer son Pacs ?
Un étranger peut-il se pacser en France et quels sont ses effets sur le titre de séjour ?
Comment rompre ou dissoudre un Pacs ?
Pourquoi est-il conseillé de consulter un avocat pour rédiger sa convention de Pacs ?
Sources officielles & légales
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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