Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Congés payés
Les jours de congés sont comptabilisés soit en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés, soit 30 jours par an), soit en jours ouvrés (les jours normalement travaillés dans l'entreprise, soit 25 jours par an).
Audition d'un mineur par le juge
La loi ne fixe pas d'âge minimum. L'enfant doit simplement être 'capable de discernement', c'est-à-dire avoir la maturité nécessaire pour exprimer un avis réfléchi, ce que le juge apprécie au cas par cas.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document officiel permettant d'informer la mairie que vos travaux sont terminés et qu'ils sont en tout point conformes à l'autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration préalable) que vous aviez obtenue.
Assignation en paiement
L'assignation en paiement est un acte juridique rédigé par un avocat ou un créancier, signifié par un commissaire de justice, qui informe le débiteur qu'un procès est engagé contre lui et le convoque devant le tribunal compétent pour obtenir le paiement forcé de la dette.
Discrimination au travail
La loi interdit toute discrimination basée sur 25 critères, dont l'origine, le sexe, l'âge, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, les opinions politiques ou syndicales.
Habilitation familiale
Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, l'habilitation familiale est une mesure plus simple et moins contraignante. Une fois prononcée, il n'y a pas de contrôle annuel des comptes par le greffe du tribunal.
Mur mitoyen
La mitoyenneté se prouve par un titre de propriété (acte notarié), un accord écrit publié, ou par la prescription trentenaire (usage d'appui sur le mur pendant 30 ans).
Conditions générales de vente (CGV)
Elles sont strictement obligatoires pour la vente de biens ou services à des particuliers (consommateurs). Entre professionnels, elles ne sont pas obligatoires mais doivent être transmises sur demande.
Congé de maternité dans le secteur privé
Avec l'accord écrit du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée peut reporter jusqu'à 3 semaines de son congé prénatal sur sa période postnatale.
Mesures de protection juridique d'un majeur
En curatelle simple, le majeur perçoit ses revenus et règle ses factures seul, n'étant assisté que pour les actes de disposition (vente de bien, emprunt). En curatelle renforcée, le curateur perçoit directement les ressources du majeur sur un compte dédié et règle lui-même les charges de la personne protégée.
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