Comment se déroule la procédure de licenciement économique ?
Fiche d'information pratique concernant les démarches de licenciement économique d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à un licenciement économique comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.
Information de l'administration publique (DREETS) : L'employeur doit notifier le licenciement économique à l'unité départementale de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre au salarié.
Fin du contrat de travail et remise des documents : En cas d'acceptation du CSP sous 21 jours, le contrat est rompu d'un commun accord sans préavis. En cas de refus, le salarié effectue son préavis légal ou conventionnel avant la rupture définitive.
Délais légaux & procédure
Les délais de la procédure de licenciement pour motif économique sont strictement encadrés par le Code du travail :
- •Entretien préalable : Doit se dérouler au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.
- •Envoi de la notification : Minimum 7 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable pour un salarié non-cadre (15 jours ouvrables pour un cadre).
- •Délai de réflexion du CSP : Le salarié dispose d'un délai de 21 jours calendaires à compter du lendemain de la remise du document pour accepter ou refuser le CSP.
- •Demande d'explication des critères d'ordre : Le salarié dispose de 10 jours à compter de son départ effectif de l'entreprise pour demander par écrit les critères d'ordre retenus.
- •Prescription des recours : Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour contester le licenciement devant le Conseil de prud'hommes.
Règles de tarifs & coûts
Le licenciement pour motif économique ouvre droit à des indemnités spécifiques selon la situation du salarié :
- •Indemnité légale de licenciement : Due pour tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Elle s'élève au minimum à 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois pour les années suivantes (sauf disposition conventionnelle plus avantageuse).
- •Indemnité compensatrice de préavis : Égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son préavis (généralement 1 à 2 mois). Elle n'est pas versée si le salarié adhère au CSP (puisqu'elle est reversée à France Travail pour financer le dispositif), sauf pour la fraction excédant 3 mois de préavis.
- •Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : Si le salarié adhère au CSP, il perçoit une allocation équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence brut (soit environ 95 % du salaire net) pendant 12 mois sans délai de carence.
- •Indemnité de congés payés : Rémunération des congés acquis non pris au jour de la rupture.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Contrat de travail d'origine et avenants successifs
- Les 12 derniers bulletins de salaire complets
- Lettre de convocation à l'entretien préalable et justificatif d'envoi ou de remise
- Lettre de notification du licenciement économique exposant les raisons économiques précises
- Dossier complet d'information et bulletin d'adhésion au CSP remis par l'employeur
- Preuves écrites des recherches et propositions de reclassement faites par l'employeur
- Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?
L'employeur doit-il obligatoirement proposer des mesures de reclassement ?
Qu'est-ce que la priorité de réembauche et comment en bénéficier ?
Quels sont les motifs légaux valables pour un licenciement économique ?
Comment sont définis les salariés licenciés (les critères d'ordre) ?
Quel est le délai pour contester un licenciement économique aux Prud'hommes ?
Sources officielles & légales
- Service-Public.fr - Licenciement économique (Règles générales)
- Service-Public.fr - Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Code du Travail - Articles L1233-1 et suivants
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Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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