Comment négocier et conclure une rupture conventionnelle en CDI ?
Fiche d'information pratique concernant les démarches de rupture conventionnelle (CDI) d'un salarié du secteur privé. Informations indicatives issues de sources publiques, à compléter auprès d'un avocat selon votre situation et votre lieu de résidence.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Les démarches liées à une rupture conventionnelle (CDI) comportent des risques juridiques et financiers importants. Un professionnel peut vous aider à :
- Sécuriser la procédure pour éviter les vices de forme ou les contestations futures.
- Calculer précisément vos droits et les éventuelles indemnités applicables.
- Défendre vos intérêts lors d'une négociation ou devant les juridictions compétentes.
Éléments clés de la procédure
Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.
Instruction administrative de 15 jours : La DDETSPP dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier et vérifier la validité du consentement et le respect des indemnités minimales. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut homologation tacite.
Rupture du contrat et remise des documents : Au lendemain de l'homologation (ou à la date ultérieure fixée dans la convention), le contrat prend fin. L'employeur remet obligatoirement au salarié son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation France Travail.
Délais légaux & procédure
La procédure de rupture conventionnelle comporte des délais légaux incompressibles et d'ordre public :
- •Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention (si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant).
- •Envoi à l'administration : La demande d'homologation ne peut être envoyée qu'au lendemain de l'expiration du délai de rétractation.
- •Délai d'instruction (DDETSPP) : 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du dossier par l'administration (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés).
- •Date de rupture effective : Ne peut intervenir qu'au lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'administration.
- •Contestation en justice : L'action en contestation de la convention, de son homologation ou de son refus d'homologation doit être intentée devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation.
Règles de tarifs & coûts
La rupture conventionnelle donne droit au versement obligatoire d'une indemnité spécifique :
- •Indemnité spécifique de rupture : Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié). Son montant est négociable entre les parties.
- •Calcul de l'indemnité minimale : Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années de service, et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
- •Salaire de référence : Calculé sur la moyenne la plus avantageuse pour le salarié entre les 12 derniers mois précédant la signature, ou les 3 derniers mois (primes et éléments variables inclus au prorata).
- •Indemnité de congés payés : Le salarié a droit au versement de l'indemnité compensatrice pour les jours de congés acquis mais non pris à la date de rupture effective.
- •Régime social et fiscal : L'indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans certaines limites légales (plafonds d'exonération), mais soumise à la CSG/CRDS et à une contribution patronale unique de 30 %.
Pièces et documents à préparer
Pour faciliter vos démarches et l'étude de votre dossier par un professionnel, nous vous conseillons de rassembler les pièces suivantes :
- Convention de rupture conventionnelle signée en 3 exemplaires originaux (Cerfa)
- Notification d'homologation officielle de la DDETSPP ou preuve d'envoi TéléRC (en cas d'homologation tacite)
- Justificatifs de calcul de l'indemnité spécifique de rupture et salaire de référence
- Les 12 derniers bulletins de paie précédant la signature
- Certificat de travail mentionnant les dates d'emploi et les droits CPF
- Attestation France Travail complétée pour l'ouverture des droits au chômage
- Reçu pour solde de tout compte listant l'ensemble des sommes versées
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle homologuée ?
Comment est calculé le montant minimum de l'indemnité de rupture ?
Comment et dans quel délai peut-on se rétracter après la signature ?
Quel est le rôle de la DDETSPP et le délai d'homologation ?
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ou un congé maternité ?
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit aux allocations chômage ?
Sources officielles & légales
- Service-Public.fr - Rupture conventionnelle d'un salarié en CDI
- Code du Travail - Articles L1237-11 à L1237-16 (Rupture conventionnelle)
Si vous constatez une erreur ou souhaitez suggérer une modification, n'hésitez pas à nous le signaler par e-mail.
Avertissement : Cette page propose des informations publiques à caractère indicatif. Elle ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit habilité à vous conseiller selon les spécificités de votre situation.
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