Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Droit de préférence du locataire commercial
La loi Pinel prévoit plusieurs cas d'exclusion où le droit de préférence ne s'applique pas, notamment : vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, vente d'un local au conjoint, à un ascendant ou un descendant du bailleur, ou vente de locaux à un copropriétaire de l'immeuble.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Le Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un ensemble de mesures obligatoires destinées à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Il s'applique dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le projet de licenciement pour motif économique concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Recouvrement de pension alimentaire impayée
Si le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, vous pouvez tenter une mise en demeure amiable. Si elle reste infructueuse, vous pouvez saisir l'ARIPA (CAF) pour l'intermédiation financière, mandater un commissaire de justice pour une procédure de paiement direct ou une saisie, solliciter le procureur pour un recouvrement par le Trésor public, ou déposer plainte pour abandon de famille.
Indemnité d'éviction du bail commercial
L'indemnité d'éviction est une compensation financière d'ordre public que le bailleur d'un local commercial doit verser au locataire commerçant ou artisan lorsqu'il refuse le renouvellement de son bail commercial. Elle a pour but de réparer l'intégralité du préjudice causé par le non-renouvellement et la perte du local.
Déclaration de cessation des paiements
La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise (société, entrepreneur individuel, artisan) se trouve lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance et exigibles immédiatement) avec son actif disponible (trésorerie et réserves de crédit). C'est ce qu'on appelle couramment le dépôt de bilan.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un licenciement pour motif personnel est qualifié de sans cause réelle et sérieuse (ou abusif) lorsque le juge prud'homal estime que les faits reprochés au salarié ne sont pas matériellement démontrés (cause réelle) ou qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat (cause sérieuse).
Déménagement de parent séparé
La liberté d'aller et venir et le libre choix du domicile sont des droits constitutionnels. Un parent a donc le droit de déménager. Cependant, si ce déménagement a des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement ou la résidence de l'enfant, le parent a l'obligation légale d'en informer l'autre préalablement et en temps utile.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'information (CU a) renseigne de manière générale sur les règles d'urbanisme applicables au terrain (PLU, taxes, servitudes). Le certificat opérationnel (CU b) va plus loin : il indique si un projet de construction spécifique (avec une surface et une destination définies) est réalisable sur la parcelle compte tenu de l'état des réseaux publics.
Modification des statuts de société
Toute modification portant sur une mention obligatoire des statuts requiert une décision collective et une mise à jour. C'est le cas pour un changement de dénomination sociale, un transfert de siège social, une augmentation ou réduction du capital social, une extension ou modification de l'objet social, le changement de la forme juridique, ou la prorogation de la durée de la société.
Modification du contrat de travail
La modification du contrat touche à un élément essentiel (rémunération, durée du travail, qualification professionnelle, ou lieu de travail hors secteur géographique) et exige l'accord du salarié. Le simple changement des conditions de travail concerne des éléments accessoires (ex: aménagement d'horaires au sein de la journée, nouvelles tâches correspondant à la même qualification) et s'impose au salarié dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
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