Vos droits et démarches
Consultez nos fiches d'information claires pour comprendre vos droits et démarches, et contactez un professionnel compétent près de chez vous.
Divorce à l'amiable
C'est un divorce à l'amiable où le passage devant le juge aux affaires familiales n'est plus obligatoire. Les époux s'accordent sur toutes les conséquences du divorce avec l'aide de leurs avocats respectifs, et la convention est enregistrée par un notaire.
Calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un abandon de bien destiné à compenser la baisse du niveau de vie que le divorce entraîne pour l'un des ex-époux. Elle a un caractère forfaitaire et définitif.
Divorce pour faute
C'est un divorce contentieux demandé par un époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, communauté de vie), rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Adoption simple et adoption plénière
L'adoption plénière rompt définitivement tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine, entraînant l'annulation de l'acte de naissance initial. À l'inverse, l'adoption simple crée un nouveau lien de filiation tout en laissant subsister la filiation d'origine et ses droits afférents.
Garde d'enfants et résidence
La résidence alternée est privilégiée si elle préserve l'intérêt de l'enfant. Le juge aux affaires familiales prend en compte plusieurs facteurs : l'accord des parents, leur proximité géographique (pour maintenir la scolarité dans la même école), l'âge de l'enfant, et les capacités matérielles d'accueil de chaque parent.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
C'est un divorce contentieux qui peut être obtenu unilatéralement par un époux sans l'accord de son conjoint, à condition de prouver que la communauté de vie (matérielle et affective) a cessé depuis au moins 1 an.
Divorce accepté
Le divorce accepté (ou divorce pour acceptation du principe de la rupture) est une procédure contentieuse où les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation (garde des enfants, pension, prestation compensatoire, partage des biens).
L'option successorale
L'option successorale est le droit accordé à tout héritier de choisir la manière dont il souhaite recueillir la succession d'un défunt. La loi offre trois options distinctes : l'acceptation pure et simple (l'héritier reçoit sa part mais doit payer toutes les dettes), l'acceptation à concurrence de l'actif net (l'héritier paye les dettes uniquement dans la limite de la valeur des biens reçus) et la renonciation (l'héritier refuse les biens et ne paye aucune dette du défunt).
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat qui organise la vie commune de manière plus souple que le mariage, notamment pour sa dissolution qui peut être demandée unilatéralement. Cependant, contrairement aux époux, les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre par défaut : la rédaction d'un testament est indispensable pour se léguer des biens. De plus, le Pacs n'ouvre pas droit à la pension de réversion en cas de décès d'un partenaire.
Succession : Option du conjoint survivant
Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant a le choix entre deux options : l'usufruit de la totalité des biens (permettant d'habiter le logement ou d'en percevoir les loyers) ou la pleine propriété du quart de la succession. Le choix doit être formulé par écrit auprès du notaire en charge du règlement de la succession.
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